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Décret no 99-1158 du 29 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000398187
Date de publication30 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date29 décembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Décrète :


Application de l'art. 11 (1èrement) de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Un mouvement de crédits est proposé à partir du chapitre 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes vers le chapitre 57-10 "Fonds d'intervention contre les pollutions marines et accidentelles" du budget du ministère de l'environnement, non doté en loi de finances initiale.

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 20 000 000 F et un crédit de paiement de 20 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B...

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