Décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000208834
Date de publication03 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date02 novembre 1998
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