Décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 10 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000573000
Date de publication10 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date08 octobre 1998
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