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Décret no 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 10 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000572999
Date de publication10 octobre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date05 octobre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis ;

Vu le décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie,

Décrète :

L'APPLICATION AUX VEHICULES ET ENSEMBLES DE VEHICULES ROUTIERS IMMATRICULES EN TURQUIE DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 284 SEXIES BIS DU CODE DES DOUANES EST SUSPENDUE

Art. 1er. - L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui...

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