Décret no 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 octobre 1998 |
| Date de publication | 09 octobre 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°234 du 9 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000757360 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéIL EST INSTITUE,AUPRES DU PREMIER MINISTRE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES QUI EST CHARGEE:D'ANALYSER LE PHENOMENE DES SECTES; A CET EFFET,ELLE DOIT ETRE RENDUE DESTINATAIRE PAR LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CONCERNEES DES INFORMATIONS QUE CELLES-CI DETIENNENT SUR LES AGISSEMENTS DES SECTES; ELLE PEUT EGALEMENT DEMANDER AUX ADMINISTRATIONS DE REALISER DES ETUDES OU D'EFFECTUER DES RECHERCHES DANS CE DOMAINE;
D'INCITER LES SERVICES PUBLICS A PRENDRE,DANS LE RESPECT DES LIBERTES PUBLIQUES,LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVOIR ET COMBATTRE LES ACTIONS DES SECTES QUI PORTENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE OU QUI MENACENT L'ORDRE PUBLIC.A CE TITRE,LA MISSION SIGNALE AUX ADMINISTRATIONS COMPETENTES LES AGISSEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE QUI LUI PARAISSENT APPELER UNE INITIATIVE DE LEUR PART; ELLE DENONCE AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE LES FAITS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE;
DE CONTRIBUER A L'INFORMATION ET A LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS SUR LES METHODES DE LUTTE CONTRE LES SECTES;
D'INFORMER LE PUBLIC SUR LES DANGERS QUE PRESENTE LE PHENOMENE SECTAIRE;
DE PARTICIPER AUX REFLEXIONS ET TRAVAUX CONCERNANT LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE QUI SONT MENES DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES.
LE PRESIDENT DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.LES AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION SONT EGALEMENT NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION PRESIDE UN CONSEIL D'ORIENTATION COMPOSE DE PERSONNALITES NOMMEES,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR EXPERIENCE,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE PRESIDENT ETABLIT CHAQUE ANNEE,APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ORIENTATION,UN PROGRAMME D'ACTION DE LA MISSION.DANS LES MEMES FORMES,IL ELABORE UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE QUI EST TRANSMIS AU PREMIER MINISTRE ET EST RENDU PUBLIC.CE RAPPORT RECENSE LES AGISSEMENTS DES SECTES QUI ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA MISSION ET DONT ELLE ESTIME QU'ILS SONT CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE OU CONSTITUE UNE MENACE POUR LES LIBERTES PUBLIQUES.
LE PRESIDENT DE LA MISSION REUNIT PERIODIQUEMENT UN GROUPE OPERATIONNEL COMPOSE DE REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.LES REUNIONS DE CE GROUPE OPERATIONNEL...
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