Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 18 février 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000553578 |
| Date de publication | 18 février 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 16 février 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), notamment son article 38 ;
Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 11 A 15 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.DANS LE CADRE DE L'EXPROPRIATION POUR RISQUE NATUREL MAJEUR MENACANT GRAVEMENT DES VIES HUMAINES,DES DEPENSES AUTRES QUE LES SEULES INDEMNITES D'EXPROPRIATION ET CELLES INDUITES PAR LES LIMITATIONS D'ACCES ET LES DEMOLITIONS EVENTUELLES PEUVENT ETRE NECESSAIRES DANS CERTAINS CAS.IL S'AGIT EN PARTICULIER DE FINANCER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX ETUDES ET TRAVAUX QU'EXIGE L'OPERATION D'EXPROPRIATION.
PAR AILLEURS DANS CERTAINES SITUATIONS EXTREMES,LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPROPRIATION PEUT SE REVELER INADAPTEE AU REGARD DE L'AMPLEUR DES ENJEUX ET DES MOYENS A MOBILISER POUR ASSURER A ELLE SEULE LA SAUVEGARDE DE POPULATIONS MENACEES.
AFIN DE FAIRE FACE AUX DEPENSES URGENTES A CE DOUBLE TITRE,LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 (971239 DU 29-12-1997),DANS SON ART. 38,PREVOIT LA CONTRIBUTION,DANS LA LIMITE DE 145 MILLIONS DE FRANCS JUSQU'AU 31-12-1999,DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS.
CREE PAR LA LOI 95101 PRECITEE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET ALIMENTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES PRIMES D'ASSURANCE RELATIF A LA GARANTIE CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES,CE FONDS CONSERVE BIEN EVIDEMMENT SA VOCATION INITIALE DE FINANCEMENT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION ET DES DEPENSES DIRECTEMENT LIEES A CELLE-CI.
LE PRESENT DECRET,PRESCRIT QUE LE MONTANT DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX VISES A L'ART. 38 PRECITE EST DEFINI PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.IL PREVOIT QUE LES SOMMES SONT ALORS TRANSFEREES PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE CHAQUE DEPARTEMENT CONCERNE
Art. 1er. - Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement...
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