Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 29 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000557384 |
| Date de publication | 29 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 23 juillet 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 août 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du décret portant création de la réserve naturelle de Roque-Haute ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur ce projet, notamment le rapport et la conclusion du commissaire enquêteur du 20 octobre 1994 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Vias le 13 octobre 1994 et de Portiragnes le 7 avril 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 22 novembre 1994 ;
Vu le rapport de transmission du préfet de l'Hérault du 23 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 avril 1996 ;
Vu les avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Délimitation de la réserve naturelle
de Roque-Haute (Hérault)
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE PRECITEE.CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 21): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
ABROGATION DU DECRET 751129 DU 09-12-1975
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de Roque-Haute » (Hérault), les parcelles cadastrales et les emprises suivantes :
Commune de Portiragnes :
Section C : parcelles nos 2 à 7, 9 et 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 441 et 442, 475 à 477, 666, 747, 902 à 911, 912 pour partie (à l'exclusion des emprises aménagées pour les activités équestres et pour l'exploitation agricole), 913 pour partie (à l'exclusion de l'emprise de la piscine et de son chemin d'accès), 1000 à 1002 (la parcelle 1002 correspond à une partie d'un chemin de service), ainsi que le fossé situé entre les parcelles 666 et 1001.
Commune de Vias :
Section G : parcelles nos 281 à 286 et 335 à 358, ainsi que la portion du chemin rural dit « Chemin haut de Roque-Haute », située entre les parcelles 354-355 et 357-358, d'une superficie de 7 a 80 ca,
soit une superficie totale (parcelles cadastrales et emprises) de 154 ha 63 a 9 ca.
La délimitation de la...
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