Décret no 98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 1998 |
| Date de publication | 11 juillet 1998 |
| Enactment Date | 06 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000572448 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-3, D. 762-3 et D. 762-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,
Décrète :
MODIFICATION DE L'ART. D762-4 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95365 DU 05-04-1995.L'ART. L762-3 DUDIT CODE PREVOIT QUE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE) PEUT ACCORDER AUX ENTREPRISES MANDATAIRES D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES DES RISTOURNES SUR LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET.
L'ART. D762-4 DU MEME CODE INSTITUE POUR LES ENTREPRISES MANDATAIRES LA POSSIBILITE D'UNE RISTOURNE SOUS LA FORME D'UNE BAISSE DU TAUX DE COTISATION ANNUEL,EN FONCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ET MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AU COURS DES 3 ANNEES CIVILES PRECEDENTES.
LES RISTOURNES EVENTUELLES NE PEUVENT EXCEDER 25% DU TAUX REGLEMENTAIRE FIXEE A 1,25%,SOIT UNE INDICENCE MAXIMALE DE -0,31%; CELLES-CI SONT REMISES EN CAUSE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU COUT DU RISQUE OBSERVE DANS LES ENTREPRISES.
CE DISPOSITIF,AINSI LIE AU COUT DU RISQUE POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES,EST DE NATURE A FAVORISER LA PREVENTION.
TOUTEFOIS NE PEUVENT EN BENEFICIER QUE LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF MOYEN ANNUEL D'ADHERENTS COTISANT EST AU MOINS EGALE A 20 DURANT 3 ANNEES CIVILES CONSECUTIVES.
LE DISPOSITIF ACTUEL A DONC L'INCONVENIENT D'ETRE LIMITE AUX ENTREPRISES DE DIMENSION IMPORTANTE.L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'EFFECTIF MOYEN AURAIT L'AVANTAGE DE TENIR COMPTE DE LA CAPACITE MOYENNE D'EXPATRIATION DE CERTAINES ENTREPRISES OU SECTEURS D'ACTIVITE ET DE PROMOUVOIR PLUS LARGEMENT LA PREVENTION DANS LES ENTREPRISES.
AUSSI,IL EST PROPOSE D'ABAISSER LE SEUIL MOYEN DES EFFECTIFS DES 3...
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