Décret no 98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 12 avril 1998
Record NumberJORFTEXT000000388327
Date de publication12 avril 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date09 avril 1998
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