Décret no 98-173 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 17 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000204877 |
| Date de publication | 17 mars 1998 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 10 mars 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997
Art. 1er. - L'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1997.
ACCORD - CADRE
DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de développer la coopération entre les deux pays dans le domaine des transports,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Accords de transport
Les autorités compétentes de chacune des Parties sont chargées d'engager dans les meilleurs délais des négociations en vue de la conclusion d'accords intergouvernementaux relatifs aux transports aériens, au transport maritime et au transport international routier de marchandises.
Article 2
Relations entre opérateurs de transport
Les relations de coopération entre opérateurs de transport français et géorgiens sont encouragées.
Les Parties invitent les compagnies aériennes à étudier en commun, dans le cadre d'un approfondissement de leur coopération, les conditions d'exploitation des services aériens entre la France et la Géorgie.
Article 3
Coopération technique
Les Parties s'efforcent de développer une coopération technique dans le domaine des transports aériens, maritimes et terrestres, y compris les routes et les chemins de fer.
Dans le domaine des transports terrestres, les Parties s'attachent à développer en commun les analyses concernant les corridors de transport à travers le Caucase, en liaison avec le programme TRACECA de l'Union européenne ; elles encouragent les contacts et la coopération entre les entreprises et les industriels du domaine ferroviaire...
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