Décret no 98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 29 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000392260 |
| Date de publication | 29 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 27 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 16 et 19 ;
Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 modifié relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES ART. 16 ET 19 DE LA LOI 921444 SUSVISEE.MODIFICATION DES ART. 3,4 ET 6 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE.
LE DISPOSITIF D'AIDE AUX RIVERAINS AUTOUR DES AERODROMES DE PARIS-ORLY,PARIS-CHARLES-DE-GAULLE,NICE-COTE-D'AZUR,LYONS-SATOLAS,TOULOUSE-BLAGNAC ET MARSEILLE-PROVENCE A ETE INSTITUE PAR LA LOI 921444 PRECITEE.LA LOI DE FINANCES POUR 1998 PREVOIT EN OUTRE D'ETENDRE CE DISPOSITIF AUX AEROPORTS DE BORDEAUX-MERIGNAC,MULHOUSE-BALE ET STRASBOURG-ENTZHEIM.IL REPOSE SUR UN PLAN DE GENE SONORE QUI CONSTATE LES NIVEAUX DE BRUIT ENGENDRES PAR LE TRAFIC AERIEN ET DEFINIT LES ZONES DANS LESQUELLES LES BATIMENTS PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE A L'INSONORISATION.
LA CONCERTATION ENGAGEE A L'OCCASION DE L'EXTENSION DE L'AEROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE A MIS EN EVIDENCE LE BESOIN D'APPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS AU SYSTEME D'AIDE AFIN D'EN AMELIORER LE FONCTIONNEMENT POUR MIEUX REPONDRE AUX ATTENTES DES RIVERAINS DES AERODROMES CONCERNES.
AUSSI,IL EST APPARU NECESSAIRE:
EN 1ER LIEU,DE PORTER A 90% LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES TRAVAUX D'INSONORISATION POUR LES MENAGES A FAIBLES REVENUS;
EN 2EME LIEU,DE PRECISER LES CAS DE PRISE EN CHARGE A 100% DES TRAVAUX D'INSONORISATION (MENAGES A TRES BAS NIVEAUX DE REVENUS,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LOCAUX A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL);
EN 3EME LIEU,DE CONFIER A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS LE SOIN DE PORTER DES AVIS,LORS DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES CONCERNANT DES LOCAUX SITUES EN LIMITE DES ZONES I,II OU III DU PLAN DE GENE SONORE,SUR L'APPARTENANCE DE CES LOCAUX A CES ZONES;
ENFIN,DE MODIFIER LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A L'AIDE EN NE RETENANT PLUS LES MUTATIONS DANS L'APPLICATION DE LA REGLE...
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