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Décret no 98-1075 du 27 novembre 1998 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 29 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000574072
Enactment Date27 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication29 novembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III:
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-01),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
DEFENSE,TITRE III:
PERSONNELS CIVILS NON OUVRIERS,REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-11),
PERSONNELS OUVRIERS DE DEFENSE,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES (CHAP. 31-51),
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),
SGA,DGSE,DPSD,PPE,DIRCEN,SIRPA,CGA,AP,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-01),
SSA,DRM,EMA/OIA,SEA,ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-02),
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-08).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
DEFENSE,TITRE III:
PERSONNELS CIVILS NON OUVRIERS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),
PERSONNELS MILITAIRES,SERVICES COMMUNS ET AUTRES SERVICES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-21),
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-31),
PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES ET DE LA...

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