Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°269 du 20 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000575022 |
| Date de publication | 20 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 18 novembre 1998 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'EVOLUTION D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE,AU SENS DU PRESENT DECRET,A POUR OBJET D'APPRECIER,DANS UN CADRE INTERMINISTERIEL,L'EFFICACITE DE CETTE POLITIQUE EN COMPARANT SES RESULTATS AUX OBJECTIFS ASSIGNES ET AUX MOYENS MIS EN OEUVRE.LE CONSEIL NATIONAL DE L'EVALUATION ET LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN CONCOURENT,DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES,A L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES CONDUITES PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS RESPECTIFS.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'EVALUATION EST COMPOSE DE 14 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR DECRET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
6 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES;
1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT DESIGNE PAR CELUI-CI;
1 MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES DESIGNE PAR CELLE-CI;
3 MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DESIGNES PAR CELUI-CI;
1 MAIRE,1 CONSEILLER GENERAL ET 1 CONSEILLER REGIONAL DESIGNES AU VU DES PROPOSITIONS FAITES PAR UNE ASSOCIATION REPRESENTATIVE,RESPECTIVEMENT,DES MAIRES,DES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET DES PRESIDENTS DE CONSEIL REGIONAL.LE MANDAT DES MEMBRES EST RENOUVELABLE 1 FOIS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL EST NOMME PAR DECRET,PARMI SES MEMBRES.IL EST ASSISTE D'UN RAPPORTEUR GENERAL,NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LE CONSEIL PROPOSE,CHAQUE ANNEE,LE PROGRAMME D'EVALUATION DE L'ANNEE SUIVANTE AU PREMIER MINISTRE.
A CET EFFET,DES PROJETS D'EVALUATION PEUVENT ETRE TRANSMIS AU CONSEIL NATIONAL PAR LE PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES,LE CONSEIL D'ETAT,LA COUR DES COMPTES,LE CES,LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE,AINSI QUE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,POUR LES POLITIQUES QU'ELLES MENENT,ET LES ASSOCIATIONS D'ELUS MENTIONNES A L'ART. 3.
PUBLICATION D'UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,IL DISPOSE DES MOYENS INSCRITS A CE TITRE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ASSURE LE SECRETARIAT DU CONSEIL.IL EST CHARGE PAR CELUI-CI DE METTRE EN PLACE LES INSTANCES D'EVALUATION,DE SUIVRE LES TRAVAUX D'EVALUATION ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION.IL PROPOSE AU PREMIER MINISTRE LES SUITES A DONNER AUX EVALUATIONS EN CE QUI CONCERNE L'ETAT.
IL FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION DANS...
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