Décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1998 |
| Date de publication | 03 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000752136 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 02 janvier 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en écus,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).L'ARTICLE D'EQUILIBRE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 AUTORISE COMME CHAQUE ANNEE,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A PROCEDER,DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET,A DES EMPRUNTS A LONG TERME ET COURT TERME POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES CHARGES DE LA TRESORERIE OU POUR RENFORCER LES RESERVES DE CHANGE.
DANS CE CADRE,LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE CES EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR.
COMME LES ANNEES PRECEDENTES,A L'AUTORISATION D'EMPRUNT EST ADJOINTE,DANS LE MEME ARTICLE DE LA LOI DE FINANCES,LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES OPERATIONS DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE DE L'ETAT (RACHATS OU ECHANGES D'EMPRUNTS,ECHANGES DE DEVISES OU DE TAUX D'INTERET,ACHAT OU VENTE D'OPTIONS OU DE CONTRATS A TERME SUR TITRES D'ETAT,OPERATIONS DE PENSION SUR TITRES D'ETAT),DANS DES CONDITIONS EGALEMENT FIXEES PAR DECRET.EST ADJOINTE LA POSSIBILITE D'EMETTRE DES TITRES DE LA DETTE PUBLIQUE (BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS OU LIBATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR) AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES.
LE PRESENT DECRET FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE DE L'ETAT ET DES EMISSIONS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES
Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
Dans le cas où l'écu cesserait...
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