Décret no 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 22 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000202069
Date de publication22 octobre 1997
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date15 octobre 1997
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