Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°223 du 25 septembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000202545 |
| Date de publication | 25 septembre 1997 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 18 septembre 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles),
signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 93183 DU 02-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-05-1997. Art. 1er. - Le document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République du Bélarus, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, la Géorgie, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, la République d'Islande, la République italienne, la République du Kazakstan, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Moldova, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République slovaque, la République tchèque, la République de Turquie et l'Ukraine, qui sont les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, ci-après désignés les Etats Parties,
Satisfaisant à l'obligation énoncée au paragraphe 1 de l'Article XXI du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, ci-après dénommé le Traité, de procéder à un examen du fonctionnement du Traité, et tenant compte des documents finals des conférences extraordinaires des Etats Parties du 10 juillet 1992 à Helsinki et du 13 novembre 1992 à Vienne,
Agissant conformément à la disposition du paragraphe 3 de la Section VII de l'Acte de clôture de la Négociation sur les effectifs des Forces armées conventionnelles en Europe du 10 juillet 1992, ci-après dénommé l'Acte de clôture ;
Rappelant les résultats des conférences extraordinaires qui se sont tenues jusqu'à présent ;
Réaffirmant toutes les décisions du Groupe consultatif commun prises jusqu'à présent ;
S'étant réunis à Vienne du 15 au 31 mai 1996 pour la première Conférence d'examen, présidée par le Royaume des Pays-Bas,
ont adopté ce qui suit :
1. Les Etats Parties réaffirment le rôle fondamental du Traité en tant que pierre angulaire de la sécurité en Europe ainsi que leur adhésion aux buts et objectifs du Traité. Il est dans leur intérêt à tous de préserver l'intégrité du Traité et de l'Acte de clôture de même que la prévisibilité et la transparence ainsi créées. Les Etats Parties réaffirment leur résolution de s'acquitter de bonne foi de tous les engagements et obligations résultant du Traité et de ses documents associés. Tenant compte de ce qui précède, ils s'engagent à renforcer la viabilité et l'efficacité du Traité.
2. La négociation, la conclusion et l'application du Traité et de l'Acte de clôture, de même que la ratification du Traité ont eu lieu à une époque de changements, au cours de laquelle les conditions de sécurité en Europe ont considérablement évolué. L'Organisation du Traité de Varsovie a cessé d'exister. De nouveaux Etats se sont formés et sont devenus des Etats Parties au Traité. Parallèlement, de nouveaux risques et défis pour la sécurité se sont manifestés. Par suite des efforts communs des Etats Parties, le Traité et l'Acte de clôture sont restés des facteurs essentiels de stabilisation dans cette période de transition et ont contribué au déroulement pacifique de la période en question.
3. Les Etats Parties soulignent que la sécurité et la stabilité en Europe sont soutenues de façon fondamentale par le maintien et le renforcement de mesures énergiques de maîtrise des armements. Reconnaissant que l'évolution du climat politique et de la situation en matière de sécurité en Europe ont placé le Traité dans un nouveau contexte, les Etats Parties sont résolus à poursuivre le processus de maîtrise des armements conventionnels, notamment en renforçant la viabilité et l'efficacité du Traité, ce qui relève de leur responsabilité commune.
4. Les Etats Parties reconnaissent que le Traité et l'Acte de clôture sont des contributions essentielles à la réalisation des buts et objectifs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier pour promouvoir la confiance, la stabilité et la sécurité dans une Europe sans division. Dans ce contexte, ils soulignent l'importance que revêtent la mise au point d'un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du xxie siècle, l'application du Traité sur le régime << Ciel ouvert >> ainsi que le dialogue et les négociations en cours sur la sécurité dans le cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité.
5. Les Etats Parties notent avec satisfaction que les armements et équipements conventionnels ont été réduits de plus de 58 000 pièces et que les dotations globales en armements et équipements conventionnels dans la zone d'application sont nettement inférieures aux limites fixées dans le Traité.
Plus de 2 500 inspections ont eu lieu. Un système permanent d'échange périodique et régulier de notifications et autres informations en vertu du Traité a été mis au point. Le Groupe consultatif commun a été solidement établi et a prouvé son utilité et son importance en tant qu'instance permanente du Traité.
Pour ce qui est de l'Acte de clôture, les Etats Parties notent avec satisfaction que les effectifs des forces armées conventionnelles dans la zone d'application ont été réduits de 1,2 million de personnes.
6. Les Etats Parties notent que, grâce à son système global d'échange d'informations et de vérification, le Traité a établi un degré élevé de transparence dans les relations militaires. Joint à des réductions d'armements et équipements conventionnels de grande portée, ce système a eu pour effet une prévisibilité et une confiance accrues dans les relations de sécurité. Le Traité a également favorisé l'apparition de nouvelles formes de coopération en Europe et fournit une base de stabilité et de sécurité accrue en Europe, à des niveaux d'armements et d'équipements conventionnels nettement inférieurs à ce qu'ils étaient auparavant. Bien que des risques et des défis subsistent dans certaines régions d'Europe, la capacité de lancer une attaque par surprise et le danger d'une offensive de grande envergure ont été considérablement réduits. Néanmoins, la réalisation des objectifs du Traité dans toute la région de son application exige des efforts soutenus des Etats Parties.
7. Les Etats Parties réaffirment l'intérêt que continuent de présenter les structures fondamentales du Traité, notamment le principe de limitations par zones, tel qu'énoncé aux Articles IV et V du Traité. A cet égard, et conformément à la Décision du Groupe consultatif commun du 17 novembre 1995, les Etats Parties ont adopté un document, qui figure à l'Annexe A et définit une série de mesures adoptées de façon coopérative et acceptable par toutes les Parties au Traité.
8. Les Etats Parties regrettent que les obligations de réduction découlant du Traité n'aient pas été toutes respectées. Ils soulignent la nécessité d'achever dès que possible les réductions d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité (ELT) conformément aux obligations contractées en vertu du Traité. Ils prennent note avec satisfaction de l'engagement réitéré des Etats Parties qui doivent encore achever les réductions de se conformer aux dispositions du Traité et de ses documents associés. Tous les Etats Parties se déclarent prêts à mener ce processus à son terme conformément aux dispositions du Traité. Dans ce contexte, les Etats Parties, conscients des difficultés qui ont retardé l'achèvement des réductions, prennent résolument note des efforts entrepris pour respecter pleinement les obligations découlant du Traité.
9. Les Etats Parties se déclarent préoccupés par les graves difficultés de certains Etats Parties à se conformer pleinement, à l'intérieur même de leur territoire, aux dispositions du Traité et de ses documents associés en raison des ELT non pris en compte et ne faisant l'objet d'aucun contrôle dans le cadre du Traité. Cette situation est préjudiciable au fonctionnement du Traité et complique son application.
Les Etats Parties soulignent la nécessité de parvenir dès que possible à des solutions politiques appropriées et d'élaborer les mesures nécessaires pour permettre l'application du Traité conformément à ses dispositions.
Ils se déclarent prêts à examiner la question de ces ELT au sein du Groupe consultatif commun, en particulier les moyens de faciliter la solution de cette question.
10. Les Etats Parties ont adopté les ententes et interprétations agréées en ce qui concerne l'application et les moyens d'améliorer la viabilité, et l'efficacité du Traité, comme il est spécifié à...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles),
signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 93183 DU 02-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-05-1997. Art. 1er. - Le document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOCUMENT FINAL
DE LA PREMIERE CONFERENCE CHARGEE D'EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE ET DE L'ACTE DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION SUR LES EFFECTIFSLa République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République du Bélarus, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, la Géorgie, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, la République d'Islande, la République italienne, la République du Kazakstan, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Moldova, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République slovaque, la République tchèque, la République de Turquie et l'Ukraine, qui sont les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, ci-après désignés les Etats Parties,
Satisfaisant à l'obligation énoncée au paragraphe 1 de l'Article XXI du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, ci-après dénommé le Traité, de procéder à un examen du fonctionnement du Traité, et tenant compte des documents finals des conférences extraordinaires des Etats Parties du 10 juillet 1992 à Helsinki et du 13 novembre 1992 à Vienne,
Agissant conformément à la disposition du paragraphe 3 de la Section VII de l'Acte de clôture de la Négociation sur les effectifs des Forces armées conventionnelles en Europe du 10 juillet 1992, ci-après dénommé l'Acte de clôture ;
Rappelant les résultats des conférences extraordinaires qui se sont tenues jusqu'à présent ;
Réaffirmant toutes les décisions du Groupe consultatif commun prises jusqu'à présent ;
S'étant réunis à Vienne du 15 au 31 mai 1996 pour la première Conférence d'examen, présidée par le Royaume des Pays-Bas,
ont adopté ce qui suit :
I. - Introduction
1. Les Etats Parties réaffirment le rôle fondamental du Traité en tant que pierre angulaire de la sécurité en Europe ainsi que leur adhésion aux buts et objectifs du Traité. Il est dans leur intérêt à tous de préserver l'intégrité du Traité et de l'Acte de clôture de même que la prévisibilité et la transparence ainsi créées. Les Etats Parties réaffirment leur résolution de s'acquitter de bonne foi de tous les engagements et obligations résultant du Traité et de ses documents associés. Tenant compte de ce qui précède, ils s'engagent à renforcer la viabilité et l'efficacité du Traité.
2. La négociation, la conclusion et l'application du Traité et de l'Acte de clôture, de même que la ratification du Traité ont eu lieu à une époque de changements, au cours de laquelle les conditions de sécurité en Europe ont considérablement évolué. L'Organisation du Traité de Varsovie a cessé d'exister. De nouveaux Etats se sont formés et sont devenus des Etats Parties au Traité. Parallèlement, de nouveaux risques et défis pour la sécurité se sont manifestés. Par suite des efforts communs des Etats Parties, le Traité et l'Acte de clôture sont restés des facteurs essentiels de stabilisation dans cette période de transition et ont contribué au déroulement pacifique de la période en question.
3. Les Etats Parties soulignent que la sécurité et la stabilité en Europe sont soutenues de façon fondamentale par le maintien et le renforcement de mesures énergiques de maîtrise des armements. Reconnaissant que l'évolution du climat politique et de la situation en matière de sécurité en Europe ont placé le Traité dans un nouveau contexte, les Etats Parties sont résolus à poursuivre le processus de maîtrise des armements conventionnels, notamment en renforçant la viabilité et l'efficacité du Traité, ce qui relève de leur responsabilité commune.
4. Les Etats Parties reconnaissent que le Traité et l'Acte de clôture sont des contributions essentielles à la réalisation des buts et objectifs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier pour promouvoir la confiance, la stabilité et la sécurité dans une Europe sans division. Dans ce contexte, ils soulignent l'importance que revêtent la mise au point d'un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du xxie siècle, l'application du Traité sur le régime << Ciel ouvert >> ainsi que le dialogue et les négociations en cours sur la sécurité dans le cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité.
II. - Examen du fonctionnement du Traité
et de l'Acte de clôture
5. Les Etats Parties notent avec satisfaction que les armements et équipements conventionnels ont été réduits de plus de 58 000 pièces et que les dotations globales en armements et équipements conventionnels dans la zone d'application sont nettement inférieures aux limites fixées dans le Traité.
Plus de 2 500 inspections ont eu lieu. Un système permanent d'échange périodique et régulier de notifications et autres informations en vertu du Traité a été mis au point. Le Groupe consultatif commun a été solidement établi et a prouvé son utilité et son importance en tant qu'instance permanente du Traité.
Pour ce qui est de l'Acte de clôture, les Etats Parties notent avec satisfaction que les effectifs des forces armées conventionnelles dans la zone d'application ont été réduits de 1,2 million de personnes.
6. Les Etats Parties notent que, grâce à son système global d'échange d'informations et de vérification, le Traité a établi un degré élevé de transparence dans les relations militaires. Joint à des réductions d'armements et équipements conventionnels de grande portée, ce système a eu pour effet une prévisibilité et une confiance accrues dans les relations de sécurité. Le Traité a également favorisé l'apparition de nouvelles formes de coopération en Europe et fournit une base de stabilité et de sécurité accrue en Europe, à des niveaux d'armements et d'équipements conventionnels nettement inférieurs à ce qu'ils étaient auparavant. Bien que des risques et des défis subsistent dans certaines régions d'Europe, la capacité de lancer une attaque par surprise et le danger d'une offensive de grande envergure ont été considérablement réduits. Néanmoins, la réalisation des objectifs du Traité dans toute la région de son application exige des efforts soutenus des Etats Parties.
7. Les Etats Parties réaffirment l'intérêt que continuent de présenter les structures fondamentales du Traité, notamment le principe de limitations par zones, tel qu'énoncé aux Articles IV et V du Traité. A cet égard, et conformément à la Décision du Groupe consultatif commun du 17 novembre 1995, les Etats Parties ont adopté un document, qui figure à l'Annexe A et définit une série de mesures adoptées de façon coopérative et acceptable par toutes les Parties au Traité.
8. Les Etats Parties regrettent que les obligations de réduction découlant du Traité n'aient pas été toutes respectées. Ils soulignent la nécessité d'achever dès que possible les réductions d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité (ELT) conformément aux obligations contractées en vertu du Traité. Ils prennent note avec satisfaction de l'engagement réitéré des Etats Parties qui doivent encore achever les réductions de se conformer aux dispositions du Traité et de ses documents associés. Tous les Etats Parties se déclarent prêts à mener ce processus à son terme conformément aux dispositions du Traité. Dans ce contexte, les Etats Parties, conscients des difficultés qui ont retardé l'achèvement des réductions, prennent résolument note des efforts entrepris pour respecter pleinement les obligations découlant du Traité.
9. Les Etats Parties se déclarent préoccupés par les graves difficultés de certains Etats Parties à se conformer pleinement, à l'intérieur même de leur territoire, aux dispositions du Traité et de ses documents associés en raison des ELT non pris en compte et ne faisant l'objet d'aucun contrôle dans le cadre du Traité. Cette situation est préjudiciable au fonctionnement du Traité et complique son application.
Les Etats Parties soulignent la nécessité de parvenir dès que possible à des solutions politiques appropriées et d'élaborer les mesures nécessaires pour permettre l'application du Traité conformément à ses dispositions.
Ils se déclarent prêts à examiner la question de ces ELT au sein du Groupe consultatif commun, en particulier les moyens de faciliter la solution de cette question.
10. Les Etats Parties ont adopté les ententes et interprétations agréées en ce qui concerne l'application et les moyens d'améliorer la viabilité, et l'efficacité du Traité, comme il est spécifié à...
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