Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1997
Date de publication01 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000201250
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date31 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257, 271 et 273 ainsi que l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 31-12-1996) REDUIT LE TAUX DE TVA A 5,5% POUR LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION PORTANT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX.CELA IMPOSE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET CELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE PRECITEE. Art. 1er. - A l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT