Décret no 97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°24 du 29 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000380226 |
| Date de publication | 29 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 22 janvier 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 65-133 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre la France et la Colombie du 18 septembre 1963,
Décrète :
Art. 1er. - L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 19 septembre 1996.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, ci-après désignés << les Parties >>,
Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie signé à Bogota le 18 septembre 1963 ;
Désireux de renforcer leur coopération universitaire,
sont convenus de ce qui suit :
Le présent arrangement a pour objet de renforcer et développer, sur la base du bénéfice mutuel, la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français et colombiens.
Pour ce faire, les Parties s'engagent à mettre en oeuvre conjointement des programmes de formation à et par la recherche (spécialisation, doctorat et post-doctorat) ou des projets de recherche de haut niveau en faveur des institutions, enseignants, chercheurs et étudiants participant à ces programmes ou projets.
La mise en oeuvre du présent arrangement est confiée au Comité d'évaluation français (Comef), pour la Partie française, et à l'Institut colombien pour la promotion de l'enseignement supérieur (Icfes), comme coordonnateur du comité de la Partie colombienne.
Les deux comités sont chargés de :
1o Publier périodiquement des appels à programmes ou projets dans chaque pays ;
2o Evaluer les dossiers présentés dans le cadre de ces appels à programmes ou projets ;
3o Procéder à la sélection et approbation des programmes ou projets préalablement évalués ;
4o Désigner les...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 65-133 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre la France et la Colombie du 18 septembre 1963,
Décrète :
Art. 1er. - L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 19 septembre 1996.
ARRANGEMENT COMPLEMENTAIRE
A L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE EN MATIERE DE COOPERATION UNIVERSITAIRELe Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, ci-après désignés << les Parties >>,
Vu l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie signé à Bogota le 18 septembre 1963 ;
Désireux de renforcer leur coopération universitaire,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Le présent arrangement a pour objet de renforcer et développer, sur la base du bénéfice mutuel, la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français et colombiens.
Pour ce faire, les Parties s'engagent à mettre en oeuvre conjointement des programmes de formation à et par la recherche (spécialisation, doctorat et post-doctorat) ou des projets de recherche de haut niveau en faveur des institutions, enseignants, chercheurs et étudiants participant à ces programmes ou projets.
Article 2
La mise en oeuvre du présent arrangement est confiée au Comité d'évaluation français (Comef), pour la Partie française, et à l'Institut colombien pour la promotion de l'enseignement supérieur (Icfes), comme coordonnateur du comité de la Partie colombienne.
Les deux comités sont chargés de :
1o Publier périodiquement des appels à programmes ou projets dans chaque pays ;
2o Evaluer les dossiers présentés dans le cadre de ces appels à programmes ou projets ;
3o Procéder à la sélection et approbation des programmes ou projets préalablement évalués ;
4o Désigner les...
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