Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000566797 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 31 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-4 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. R250-2 ET R250-6 DU CODE DES ASSURANCES.
AUX TERMES DE L'ART. L243-4 DU CODE DES ASSURANCES,TOUTE PERSONNE ASSUJETTIE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE ET DE DOMMAGE-OUVRAGE QUI AYANT SOLLICITE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AUPRES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE AGREEE A CET EFFET,SE VOIT OPPOSER UN REFUS,PEUT SAISIR UN BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION QUI FIXE LE MONTANT DE LA PRIME MOYENNANT LAQUELLE LA SOCIETE SOLLICITEE EST TENUE DE GARANTIR CE RISQUE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMELIORER CERTAINES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION.
SELON L'ART. R250-2 DU CODE DES ASSURANCES LORSQU'IL S'AGIT DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT NOUVEAU,EST CONSIDERE COMME UN REFUS IMPLICITE D'ASSURANCE LE SILENCE GARDE PAR L'ASSURE PENDANT PLUS DE 90 JOURS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE.CE DELAI D'ATTENTE DE PRES DE 3 MOIS PEUT PENALISER LES ENTREPRISES DU BATIMENT EN LEUR FAISANT PERDRE DES MARCHES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET RAMENE CE DELAI A 45 JOURS.
L'ART. R250-6 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QUE LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,QUI PEUT DEMANDER AU BUREAU SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS LES 5 JOURS SUIVANT UNE DECISION,UN NOUVEL EXAMEN D'UN DOSSIER.
COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT DES RECOURS AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION ET DE LA COMPLEXITE DES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES EN ASSURANCE CONSTRUCTION,IL EST DE PLUS EN PLUS FREQUENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT A SOLLICITER UNE...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-4 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. R250-2 ET R250-6 DU CODE DES ASSURANCES.
AUX TERMES DE L'ART. L243-4 DU CODE DES ASSURANCES,TOUTE PERSONNE ASSUJETTIE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE ET DE DOMMAGE-OUVRAGE QUI AYANT SOLLICITE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AUPRES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE AGREEE A CET EFFET,SE VOIT OPPOSER UN REFUS,PEUT SAISIR UN BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION QUI FIXE LE MONTANT DE LA PRIME MOYENNANT LAQUELLE LA SOCIETE SOLLICITEE EST TENUE DE GARANTIR CE RISQUE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMELIORER CERTAINES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION.
SELON L'ART. R250-2 DU CODE DES ASSURANCES LORSQU'IL S'AGIT DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT NOUVEAU,EST CONSIDERE COMME UN REFUS IMPLICITE D'ASSURANCE LE SILENCE GARDE PAR L'ASSURE PENDANT PLUS DE 90 JOURS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE.CE DELAI D'ATTENTE DE PRES DE 3 MOIS PEUT PENALISER LES ENTREPRISES DU BATIMENT EN LEUR FAISANT PERDRE DES MARCHES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET RAMENE CE DELAI A 45 JOURS.
L'ART. R250-6 DU CODE DES ASSURANCES DISPOSE QUE LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,QUI PEUT DEMANDER AU BUREAU SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS LES 5 JOURS SUIVANT UNE DECISION,UN NOUVEL EXAMEN D'UN DOSSIER.
COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT DES RECOURS AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION ET DE LA COMPLEXITE DES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES EN ASSURANCE CONSTRUCTION,IL EST DE PLUS EN PLUS FREQUENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT A SOLLICITER UNE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI