Décret no 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins > et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000382790 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre III et le livre VII ;
Vu le décret no 95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins > et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 mars 1997 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
AU II DE L'ART. D712-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SUPPRESSION DU 8EMEMENT.
AU LIVRE VII DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS),TITRE I,CHAP. II,SECTION III,SOUS-SECTION III,DANS L'INTITULE DU PARAG. 2 ET DANS LES ART. D712-61,D712-62,D712-63,D712-64 ET D712-65,LE MOT "ANTENNE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "UNITE DE PROXIMITE".
APRES L'ART. D712-65 DU MEME CODE,IL EST INSERE UN PARAG. 3 INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES" ET COMPRENANT LES ART. D712-65-1,D712-65-2,D712-65-3 ET D712-65-4.
ABROGATION DE L'ART. D712-54 (AL. 2),DE L'ART. D712-59,DE L'ART. D712-62 (AL. 2), ET DE L'ART. D712-63 (AL. 2).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95648: LE MOT "ANTENNE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "UNITE DE PROXIMITE".
CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SERVICES ET LES UNITES DE PROXIMITE EN TERMES DE MOYENS,PARTICULIEREMENT DE MOYENS HUMAINS,ET DE PERMANENCE MEDICALE.LA REVISION NE TOUCHE QU'UNE SEULE DE CES CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT,CELLE QUI A TRAIT A LA PARTICIPATION DES PSYCHIATRES.EN EFFET,IL EST APPARU TROP AMBITIEUX D'EXIGER LA PRESENCE D'UN PSYCHIATRE EN PERMANENCE AUX URGENCES,EU EGARD AUX RESTRUCTURATIONS EGALEMENT EN COURS DANS LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES.LES DISPOSITIONS DU CODE SONT DONC ASSOUPLIES POUR TENIR MIEUX COMPTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE SERVICE OU UNITE D'URGENCES,QUI DEVRA,A CET EGARD ENCORE,DEVELOPPER DES COLLABORATIONS SUR LA BASE DE RESEAUX,POUR LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES PATIENTS CONCERNES.A CETTE OCCASION,DES DISPOSITIONS DISPERSEES ONT ETE RASSEMBLEES EN UNE SECTION NOUVELLE "DISPOSITIONS COMMUNES".
ENFIN,DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE ACTIVITE LIEE A UNE ORGANISATION REGIONALE,LA COMPETENCE GENERALE SUR TOUT CE DISPOSITIF DOIT ETRE DESORMAIS ATTRIBUEE A L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.C'EST LE SENS DE L'ART. 1 SUPPRIMANT LES COMPETENCES D'EXCEPTION ATTRIBUEES AU MINISTRE...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre III et le livre VII ;
Vu le décret no 95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins > et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 mars 1997 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
AU II DE L'ART. D712-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SUPPRESSION DU 8EMEMENT.
AU LIVRE VII DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS),TITRE I,CHAP. II,SECTION III,SOUS-SECTION III,DANS L'INTITULE DU PARAG. 2 ET DANS LES ART. D712-61,D712-62,D712-63,D712-64 ET D712-65,LE MOT "ANTENNE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "UNITE DE PROXIMITE".
APRES L'ART. D712-65 DU MEME CODE,IL EST INSERE UN PARAG. 3 INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES" ET COMPRENANT LES ART. D712-65-1,D712-65-2,D712-65-3 ET D712-65-4.
ABROGATION DE L'ART. D712-54 (AL. 2),DE L'ART. D712-59,DE L'ART. D712-62 (AL. 2), ET DE L'ART. D712-63 (AL. 2).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95648: LE MOT "ANTENNE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "UNITE DE PROXIMITE".
CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SERVICES ET LES UNITES DE PROXIMITE EN TERMES DE MOYENS,PARTICULIEREMENT DE MOYENS HUMAINS,ET DE PERMANENCE MEDICALE.LA REVISION NE TOUCHE QU'UNE SEULE DE CES CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT,CELLE QUI A TRAIT A LA PARTICIPATION DES PSYCHIATRES.EN EFFET,IL EST APPARU TROP AMBITIEUX D'EXIGER LA PRESENCE D'UN PSYCHIATRE EN PERMANENCE AUX URGENCES,EU EGARD AUX RESTRUCTURATIONS EGALEMENT EN COURS DANS LES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES.LES DISPOSITIONS DU CODE SONT DONC ASSOUPLIES POUR TENIR MIEUX COMPTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE SERVICE OU UNITE D'URGENCES,QUI DEVRA,A CET EGARD ENCORE,DEVELOPPER DES COLLABORATIONS SUR LA BASE DE RESEAUX,POUR LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES PATIENTS CONCERNES.A CETTE OCCASION,DES DISPOSITIONS DISPERSEES ONT ETE RASSEMBLEES EN UNE SECTION NOUVELLE "DISPOSITIONS COMMUNES".
ENFIN,DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE ACTIVITE LIEE A UNE ORGANISATION REGIONALE,LA COMPETENCE GENERALE SUR TOUT CE DISPOSITIF DOIT ETRE DESORMAIS ATTRIBUEE A L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.C'EST LE SENS DE L'ART. 1 SUPPRIMANT LES COMPETENCES D'EXCEPTION ATTRIBUEES AU MINISTRE...
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