Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000566988 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 31 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L.
122-4 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28 et L. 29 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1501 et 1518 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
IL EST AJOUTE AU CHAP. II DU TITRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE LA SECTION 3 CI-APRES:
SECTION 3: REDEVANCE DOMANIALE.
ART. R122-27: LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES VERSENT ANNUELLEMENT A L'ETAT,POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 30 JUIN,UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DETERMINEE PAR APPLICATION DE LA FORMULE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE VERSEMENT A LIEU ENTRE LE 15 ET 30 JUILLET DE CHAQUE ANNEE A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE CHARGEE DES RECETTES DOMANIALES. Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre II du titre II de la partie Réglementaire du code de la voirie routière la section 3 ci-après :
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L.
122-4 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28 et L. 29 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1501 et 1518 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
IL EST AJOUTE AU CHAP. II DU TITRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE LA SECTION 3 CI-APRES:
SECTION 3: REDEVANCE DOMANIALE.
ART. R122-27: LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES VERSENT ANNUELLEMENT A L'ETAT,POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 30 JUIN,UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DETERMINEE PAR APPLICATION DE LA FORMULE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE VERSEMENT A LIEU ENTRE LE 15 ET 30 JUILLET DE CHAQUE ANNEE A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE CHARGEE DES RECETTES DOMANIALES. Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre II du titre II de la partie Réglementaire du code de la voirie routière la section 3 ci-après :
où :
>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le...
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