Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 1997 |
| Enactment Date | 29 mai 1997 |
| Date de publication | 31 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000749304 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. 1 ET 2).
INSERE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UN ART. 9-1,MODIFICATION DES ART. R27,R28,R29 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 3 ET 4).
MODIFICATION DE L'ART. R87,R94,R95,R113 ET INSERTION D'UN ART. R87-1 DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION ET AUX PROCEDURES D'URGENCE (ART. 5 ET 6).
INSERTION D'UN ART. R122-1 ET MODIFICATION DES ART. R126,R128,R136 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION (ART. 7 A 10).
MODIFICATION DES ART. R138,R139,R141,R142,R150,R153-1,R154,R155.INSERTION DES ART. R138-1,R149-1,R149-2.
SECTION 4: DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES ET AUX DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES LIQUIDANT LES DEPENS ET CONTRE LES DEPENS ET CONTRE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES (ART. 14 A 20).
MODIFICATION DES ART. R205,R221,R229,R232,INSERTION D'UN ART. R229-1.
SECTION 6: DIVERSES DISPOSITIONS (ART. 17 A 20).
MODIFICATION DES ART. R46,R191,R209,R222-1,R241-21,R241-23,R241-21.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE. Art. 1er. - Il est inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après l'article R. 9, un article R. 9-1 ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Les articles R. 27 à R. 29 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ainsi rédigés :
>
Art. 3. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 87 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - Il est inséré, après l'article R. 87, un article R. 87-1 ainsi rédigé :
> III. - A l'article R. 89, après le mot : > sont ajoutés les mots : >.
IV. - L'article R. 90 est abrogé.
V. - A l'article R. 91, les mots : > sont supprimés.
VI. - L'article R. 94 est ainsi rédigé :
>
VII. - L'article R. 95 est ainsi rédigé :
>
Art. 4. - L'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
>
Art. 5. - La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Il est inséré, après l'article R. 122, un article R. 122-1 ainsi rédigé :
>
II. - L'article R. 126 est ainsi rédigé :
>
Art. 6. - Le chapitre II du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 128 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - L'article R. 136 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 7. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 138 est ainsi rédigé :
> II. - Il est inséré, après l'article R. 138, un article R. 138-1, ainsi rédigé :
209 à R. 212, les actes de procédure seront valablement accomplis à l'égard du représentant unique. >> III. - L'article R. 139 est ainsi rédigé :
155. >> IV. - Le premier alinéa de l'article R. 141 est ainsi rédigé :
> V. - L'article R. 142 est complété par un troisième alinéa, ainsi rédigé :
> VI. - L'article R. 147 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé :
>
Art. 8. - La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est intitulée : >. Elle est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Il est inséré dans la section mentionnée à l'alinéa précédent, avant l'article R. 150, les articles R. 149-1 et R. 149-2 ainsi rédigés :
153-1.
94, R. 108 et R. 116, la demande de...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives au fonctionnement des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. 1 ET 2).
INSERE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UN ART. 9-1,MODIFICATION DES ART. R27,R28,R29 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 3 ET 4).
MODIFICATION DE L'ART. R87,R94,R95,R113 ET INSERTION D'UN ART. R87-1 DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION ET AUX PROCEDURES D'URGENCE (ART. 5 ET 6).
INSERTION D'UN ART. R122-1 ET MODIFICATION DES ART. R126,R128,R136 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION (ART. 7 A 10).
MODIFICATION DES ART. R138,R139,R141,R142,R150,R153-1,R154,R155.INSERTION DES ART. R138-1,R149-1,R149-2.
SECTION 4: DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES ET AUX DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES LIQUIDANT LES DEPENS ET CONTRE LES DEPENS ET CONTRE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES (ART. 14 A 20).
MODIFICATION DES ART. R205,R221,R229,R232,INSERTION D'UN ART. R229-1.
SECTION 6: DIVERSES DISPOSITIONS (ART. 17 A 20).
MODIFICATION DES ART. R46,R191,R209,R222-1,R241-21,R241-23,R241-21.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE. Art. 1er. - Il est inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après l'article R. 9, un article R. 9-1 ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Les articles R. 27 à R. 29 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ainsi rédigés :
>
Chapitre II
Dispositions relatives à la procédure
Section 1
Dispositions relatives à l'introduction de l'instance
Art. 3. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 87 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - Il est inséré, après l'article R. 87, un article R. 87-1 ainsi rédigé :
> III. - A l'article R. 89, après le mot : > sont ajoutés les mots : >.
IV. - L'article R. 90 est abrogé.
V. - A l'article R. 91, les mots : > sont supprimés.
VI. - L'article R. 94 est ainsi rédigé :
>
VII. - L'article R. 95 est ainsi rédigé :
>
Art. 4. - L'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
>
Section 2
Dispositions relatives au sursis à exécution
et aux procédures d'urgence
Art. 5. - La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Il est inséré, après l'article R. 122, un article R. 122-1 ainsi rédigé :
>
II. - L'article R. 126 est ainsi rédigé :
>
Art. 6. - Le chapitre II du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 128 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - L'article R. 136 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
>
Section 3
Dispositions relatives à l'instruction
Art. 7. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article R. 138 est ainsi rédigé :
> II. - Il est inséré, après l'article R. 138, un article R. 138-1, ainsi rédigé :
209 à R. 212, les actes de procédure seront valablement accomplis à l'égard du représentant unique. >> III. - L'article R. 139 est ainsi rédigé :
155. >> IV. - Le premier alinéa de l'article R. 141 est ainsi rédigé :
> V. - L'article R. 142 est complété par un troisième alinéa, ainsi rédigé :
> VI. - L'article R. 147 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé :
>
Art. 8. - La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est intitulée : >. Elle est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Il est inséré dans la section mentionnée à l'alinéa précédent, avant l'article R. 150, les articles R. 149-1 et R. 149-2 ainsi rédigés :
153-1.
94, R. 108 et R. 116, la demande de...
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