Décret no 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 1997 |
| Date de publication | 26 avril 1997 |
| Enactment Date | 21 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000200707 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-19 et L.
722-8 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 janvier 1997 ;
Vu la saisine du conseil central de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. D615-4-3 (AL. 1) ET D615-13 DU CODE PRECITE.
EXTENSION AUX ADOPTIONS MULTIPLES DU BENEFICE DES 30 JOURS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DATE A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DES MERES ADOPTANTES.
APPLICATION DE L'ART. 1 AUX ENFANTS ARRIVES AU FOYER A COMPTER DU 26-04-1997.
APPLICATION DES ART. L615-19 ET L722-8 DU CODE SUSVISE. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 615-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 2. - A l'article D. 615-13 du même code, après les mots : > sont ajoutés les mots : >.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-19 et L.
722-8 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 janvier 1997 ;
Vu la saisine du conseil central de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. D615-4-3 (AL. 1) ET D615-13 DU CODE PRECITE.
EXTENSION AUX ADOPTIONS MULTIPLES DU BENEFICE DES 30 JOURS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DATE A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DES MERES ADOPTANTES.
APPLICATION DE L'ART. 1 AUX ENFANTS ARRIVES AU FOYER A COMPTER DU 26-04-1997.
APPLICATION DES ART. L615-19 ET L722-8 DU CODE SUSVISE. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 615-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 2. - A l'article D. 615-13 du même code, après les mots : > sont ajoutés les mots : >.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la...
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