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Décret no 97-335 du 11 avril 1997 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leur employeur en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 12 avril 1997
Enactment Date11 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000199445
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication12 avril 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 511-4, R. 513-11, R. 513-17 et R. 513-30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996, Décrète :

LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES,JUGES ELUS EN NOMBRE EGAL PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES,REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT.
LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELUS POUR 5 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE 10-12-1997 AURA LIEU LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
LA PREPARATION DE CE SCRUTIN NECESSITE L'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES SUR LESQUELLES SONT INSCRITS LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS,QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SONT TITULAIRES D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU SONT INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI.
A CET EFFET,LES EMPLOYEURS PROCEDENT A LA DECLARATION DE LEURS SALARIES ET A LEUR PROPRE DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. R513-11 DU CODE DU TRAVAIL.LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI DEMANDENT EUX-MEMES LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE CONFORMEMENT A L'ART. R513-17 DU MEME CODE.
L'ART. R513-30 DUDIT CODE MODIFIE PAR L'ART. 12 DU DECRET 92229 DU 12-03-1992 DISPOSE QUE LES DECLARATIONS MENTIONNEES AUX 2 ART. SUSVISES DOIVENT ETRE CONFORMES A DES MODELES OU DES...

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