Décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1997
Date de publication27 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000387539
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date24 décembre 1997

Ces textes sont publiés en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

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