Décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1997
Date de publication27 décembre 1997
Enactment Date24 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Record NumberJORFTEXT000000753379

Ces textes sont publiés en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

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