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Décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1997
Date de publication27 décembre 1997
Enactment Date19 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000753400
Texte partiellement abrogé: Annexe : titre II (rubrique 4 du tableau intitulé "code de la sécurité sociale")LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DISPOSE QU'A COMPTER DU 01-01-1998 LES PREFETS DE DEPARTEMENT AURONT COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT A L'EXCEPTION NOTAMMENT DE CELLES CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS.
CETTE COMPETENCE DE DROIT COMMUN CONFIEE AU PREFET DE DEPARTEMENT ADMET UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES A L'ART. 2 (1°) DU DECRET PRECITE: LES LISTES DES DECISIONS MAINTENUES DANS LA COMPETENCE DES MINISTRES FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET EN CONSEIL DES MINISTRES.
EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CERTAINES DECISIONS DOIVENT CONTINUER A ETRE PRISES PAR LE MINISTRE:
DE NOUVELLES LEGISLATIONS EN COURS D'EXAMEN (PROPOSITION DE LOI SUR LA SECURITE SANITAIRE) OU EN PREPARATION AVANCEE (PROJET DE LOI SUR L'EXCLUSION) ONT CONDUIT A MAINTENIR LA COMPETENCE MINISTERIELLE DANS L'ATTENTE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE SERONT LES AGENCES OU A DES AUTORITES DECONCENTREES (EN MATIERE DE FORMATIONS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX);
DES REGLEMENTATIONS RECENTES NECESSITANT UN MAINTIEN PROVISOIRE DE LA DECISION AU NIVEAU MINISTERIEL AVANT...

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