Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

JurisdictionFrance
Date de publication27 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000203606
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1997
Enactment Date19 décembre 1997
PRIS EN APPLICATION DU DECRET 9734 (1° DE L'ART. 2).
FIXE LA LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES RELEVANT DU PREMIER MINISTRE QUI NE PEUVENT EN RAISON DE LEUR OBJET,DONNER LIEU A...

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