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Décret no 97-1071 du 20 novembre 1997 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 22 novembre 1997
Enactment Date20 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000386866
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication22 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES:
II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS;
TITRES III ET IV:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
ETABLISSEMENTS NATIONAUX A CARACTERE SANITAIRE (CHAP. 36-81);
VEILLE,ALERTE ET INTERVENTIONS SANITAIRES (CHAP. 47-12).
III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE;
TITRE IV:
SUBVENTIONS A DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE (CHAP. 47-23).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS;
TITRE III ET IV:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 33-98);
SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-13);
ORGANISATION DU SYSTEME DE SOINS (CHAP. 47-19)...

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