Décret no 97-1067 du 20 novembre 1997 modifiant le décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 21 novembre 1997 |
| Date de publication | 21 novembre 1997 |
| Enactment Date | 20 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Record Number | JORFTEXT000000752688 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales,
Décrète :
Texte totalement abrogéDEUX MODIFICATIONS SONT PROPOSEES AU DECRET 96410 DU 10-05-1996 AUX PUBLICATIONS REGIONALES OU LOCALES.
LA PREMIERE A POUR OBJET DE TENIR COMPTE DES COUTS FIXES QUE SUPPORTENT LES EDITEURS D'HEBDOMADAIRES REGIONAUX OU LOCAUX,
LA SECONDE DE VENIR EN AIDE AUX HEBDOMADAIRES QUI SUBISSENT DE FORTES HAUSSES DE LEURS TARIFS POSTAUX.
POUR REPONDRE AU PREMIER OBJECTIF IL A SEMBLE OPPORTUN DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'AIDE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 3 DU DECRET SUSMENTIONNE DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT VENDUS AU NUMERO EN MOYENNE PAR PARUTION,PLUTOT QUE DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT VENDUS,CE QUI AVANTAGEAIT LE BI OU TRI HEBDOMADAIRES PAR RAPPORT AUX HEBDOMADAIRES.
POUR ATTEINDRE LE SECOND OBJECTIF,IL A PARU NECESSAIRE DE CREER AU SEIN DU FONDS D'AIDE,2 TRANCHES,DONT LA 2EME POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 15% DU MONTANT DU TOTAL DU FONDS,SERAIT ACCORDEE AUX HEBDOMADAIRES LES PLUS TOUCHES PAR LA HAUSSE DES TARIFS POSTAUX.
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE PERMET AUX PUBLICATIONS BENEFICIAIRES DE L'AIDE EN 1997 DE BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION DES CETTE ANNEE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 ET INSERTION DES ART. 3-1 ET 3- 2,MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2: NOUVELLE REDACTION DU 4 ET AJOUT D'UN 5).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 4 est ainsi rédigé :
> II. - Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
>
Art. 4. - Pour l'année 1997, les publications qui remplissent les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé et qui ont déposé leur demande selon les modalités fixées par l'article 4 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier des dispositions du présent décret sous réserve de compléter leur dossier en fournissant au service juridique et technique de...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales,
Décrète :
Texte totalement abrogéDEUX MODIFICATIONS SONT PROPOSEES AU DECRET 96410 DU 10-05-1996 AUX PUBLICATIONS REGIONALES OU LOCALES.
LA PREMIERE A POUR OBJET DE TENIR COMPTE DES COUTS FIXES QUE SUPPORTENT LES EDITEURS D'HEBDOMADAIRES REGIONAUX OU LOCAUX,
LA SECONDE DE VENIR EN AIDE AUX HEBDOMADAIRES QUI SUBISSENT DE FORTES HAUSSES DE LEURS TARIFS POSTAUX.
POUR REPONDRE AU PREMIER OBJECTIF IL A SEMBLE OPPORTUN DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'AIDE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 3 DU DECRET SUSMENTIONNE DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT VENDUS AU NUMERO EN MOYENNE PAR PARUTION,PLUTOT QUE DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT VENDUS,CE QUI AVANTAGEAIT LE BI OU TRI HEBDOMADAIRES PAR RAPPORT AUX HEBDOMADAIRES.
POUR ATTEINDRE LE SECOND OBJECTIF,IL A PARU NECESSAIRE DE CREER AU SEIN DU FONDS D'AIDE,2 TRANCHES,DONT LA 2EME POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 15% DU MONTANT DU TOTAL DU FONDS,SERAIT ACCORDEE AUX HEBDOMADAIRES LES PLUS TOUCHES PAR LA HAUSSE DES TARIFS POSTAUX.
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE PERMET AUX PUBLICATIONS BENEFICIAIRES DE L'AIDE EN 1997 DE BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION DES CETTE ANNEE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 ET INSERTION DES ART. 3-1 ET 3- 2,MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2: NOUVELLE REDACTION DU 4 ET AJOUT D'UN 5).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé :
>
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 4 est ainsi rédigé :
> II. - Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
>
Art. 4. - Pour l'année 1997, les publications qui remplissent les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé et qui ont déposé leur demande selon les modalités fixées par l'article 4 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier des dispositions du présent décret sous réserve de compléter leur dossier en fournissant au service juridique et technique de...
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