Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000202392
Enactment Date18 novembre 1997
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 19 novembre 1997
Date de publication19 novembre 1997
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE QUI DEFINIT LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE.
IL VEILLE A LA COORDINATION DE L'ACTION DES MINISTERES ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LEURS MOYENS EN MATIERE DE SECURITE.
IL COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LE MINISTRE CHARGE DES DOUANES.
D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU CONSEIL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.
LES DELIBERATIONS SONT PREPAREES PAR UN GROUPE PERMANENT PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE ET COMPOSE DES DIRECTEURS DU CABINET DES MINISTRES MEMBRES DE CE CONSEIL AINSI QUE DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE.
D'AUTRES DIRECTEURS DE CABINET ET DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU GROUPE PERMANENT EN FONCTION DES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT. Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure.
Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure.
Il veille à la coordination de...

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