Décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 28 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000367255 |
| Enactment Date | 26 juillet 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Date de publication | 28 juillet 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre Ier et le titre VIII du livre IX ;
Vu l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 27 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
LE CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST COMPLETE PAR UN PARAG. 8 AINSI REDIGE:
PARAG. 8: DU TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME (ART. R117-21,R117-22,R117-23,R117-24,R117-25 ET R117-26).
L'ART. R119-49 (AL. 1) EST COMPLETE PAR "LE CONTROLE DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME REGI PAR LES ART. R117-21 A R117-26).
IL EST AJOUTE AU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UN ART. R151-6.
LES PERSONNES AUXQUELLES LE TITRE DE MAITRE ARTISAN EST ATTRIBUE AVANT LE 31-12-1996 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-BIS DU DECRET 83487 DU 10-06-1983 MODIFIE PAR LE DECRET 94739 DU 23-08-1994 SONT REPUTEES DETENIR LE TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME MENTIONNE A L'ART. R117-21 DES LORS QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES AUX 1 ET 2 DE CET ARTICLE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. R117-24 LEUR SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. Art. 1er. - Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé :
<< Art. R. 117-21. - En application de l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le titre de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
<< 1. Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;
<< 2. Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code ;
<< 3. Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre Ier et le titre VIII du livre IX ;
Vu l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 27 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
LE CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST COMPLETE PAR UN PARAG. 8 AINSI REDIGE:
PARAG. 8: DU TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME (ART. R117-21,R117-22,R117-23,R117-24,R117-25 ET R117-26).
L'ART. R119-49 (AL. 1) EST COMPLETE PAR "LE CONTROLE DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME REGI PAR LES ART. R117-21 A R117-26).
IL EST AJOUTE AU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UN ART. R151-6.
LES PERSONNES AUXQUELLES LE TITRE DE MAITRE ARTISAN EST ATTRIBUE AVANT LE 31-12-1996 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-BIS DU DECRET 83487 DU 10-06-1983 MODIFIE PAR LE DECRET 94739 DU 23-08-1994 SONT REPUTEES DETENIR LE TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME MENTIONNE A L'ART. R117-21 DES LORS QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES AUX 1 ET 2 DE CET ARTICLE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. R117-24 LEUR SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. Art. 1er. - Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé :
<< 8. - Du titre de maître d'apprentissage confirmé
<< Art. R. 117-21. - En application de l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le titre de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
<< 1. Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;
<< 2. Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus par les dispositions du livre IX du présent code ;
<< 3. Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et...
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