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Décret no 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 17 juillet 1996
Enactment Date16 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000729853
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Date de publication17 juillet 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment ses articles 11 et 15 ;
Vu l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691557 DU 31-12-1959.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 107 DE LA LOI DU 30-12-1995 SUSVISEE,LA PART DE COTISATION AFFERENTE AU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EGALISATION DES SITUATIONS PREVUES A L'ART. 15 DE LA LOI DE 1959 SUSVISEE,EST FIXEE A 0,062% DE LA REMUNERATION BRUTE INFERIEURE AU PLAFOND FIXE POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES PERIODES CONCERNEES Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaires pour assurer l'égalisation des...

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