Décret no 96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 30 juin 1996
Record NumberJORFTEXT000000377612
Date de publication30 juin 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date28 juin 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
Décrète :

REMPLACE L'ART. D351-3: LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST FIXE A 18 FRS A COMPTER DU 01-01-1996. Art. 1r. - L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

>
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au...

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