Décret no 96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 2 juin 1996 |
| Enactment Date | 31 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000561194 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Date de publication | 02 juin 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural ;
Vu l'article R.* 361-28 du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la séance du 22 février 1996,
Décrète :
POUR L'ANNEE 1996,LES AGRICULTEURS POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE QU'ILS ONT SOUSCRITS CONTRE LA GRELE ET QUI GARANTISSENT LES RECOLTES FRUITIERES PRODUITES PAR ARBRES ET ARBUSTES,AINSI QUE LES RECOLTES DE LEGUMES-FEUILLE ET DE LEGUMES-FRUITS.
A CET EFFET,LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.
LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES REPRESENTERA 7,5% DE LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE ACQUITTEE PAR L'ASSURE.
TOUTEFOIS,LORSQUE LES RECOLTES VISEES A L'ART. 1 SONT SITUEES DANS UN DEPARTEMENT OU LE CONSEIL GENERAL A INSTITUE UNE AIDE A L'ASSURANCE GRELE DONT LE TAUX EST SUPERIEUR A 5% ET INFERIEUR OU EGAL A 10%,LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES SERA POUR CHAQUE CONTRAT SOUSCRIT EGAL A 10% DE LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE ACQUITTEE PAR L'ASSURE.CE TAUX SERA PORTE A 15% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 10%.
POUR LES JEUNES AGRICULTEURS AYANT BENEFICIE D'UNE AIDE A L'INSTALLATION DEPUIS MOINS DE 3 ANS,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES REPRESENTERA 10% DE LA PRIME OU COTISATION NETE D'IMPOTS ET TAXES ACQUITTEE PAR L'ASSURE RELATIVE AUX PRODUCTIONS VISEES A L'ART. 1.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES EST,POUR LES JEUNES AGRICULTEURS VISES A L'ART. 5,PORTE A 15% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 5% ET INFERIEURE OU EGALE A 10%,ET A 20% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 10%.
LES SUBVENTIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE AUPRES DESQUELS ONT ETE SOUSCRITS LES CONTRATS,SUR JUSTIFICATION EN TANT QUE DE BESOIN QUE LEURS ASSURES ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES AIDES ACCORDEES PAR LE DEPARTEMENT. Art. 1er. - Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural ;
Vu l'article R.* 361-28 du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la séance du 22 février 1996,
Décrète :
POUR L'ANNEE 1996,LES AGRICULTEURS POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE QU'ILS ONT SOUSCRITS CONTRE LA GRELE ET QUI GARANTISSENT LES RECOLTES FRUITIERES PRODUITES PAR ARBRES ET ARBUSTES,AINSI QUE LES RECOLTES DE LEGUMES-FEUILLE ET DE LEGUMES-FRUITS.
A CET EFFET,LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.
LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES REPRESENTERA 7,5% DE LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE ACQUITTEE PAR L'ASSURE.
TOUTEFOIS,LORSQUE LES RECOLTES VISEES A L'ART. 1 SONT SITUEES DANS UN DEPARTEMENT OU LE CONSEIL GENERAL A INSTITUE UNE AIDE A L'ASSURANCE GRELE DONT LE TAUX EST SUPERIEUR A 5% ET INFERIEUR OU EGAL A 10%,LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES SERA POUR CHAQUE CONTRAT SOUSCRIT EGAL A 10% DE LA PRIME OU COTISATION NETTE D'IMPOT ET TAXE ACQUITTEE PAR L'ASSURE.CE TAUX SERA PORTE A 15% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 10%.
POUR LES JEUNES AGRICULTEURS AYANT BENEFICIE D'UNE AIDE A L'INSTALLATION DEPUIS MOINS DE 3 ANS,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES REPRESENTERA 10% DE LA PRIME OU COTISATION NETE D'IMPOTS ET TAXES ACQUITTEE PAR L'ASSURE RELATIVE AUX PRODUCTIONS VISEES A L'ART. 1.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES EST,POUR LES JEUNES AGRICULTEURS VISES A L'ART. 5,PORTE A 15% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 5% ET INFERIEURE OU EGALE A 10%,ET A 20% SI L'AIDE DU CONSEIL GENERAL EST SUPERIEURE A 10%.
LES SUBVENTIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE AUPRES DESQUELS ONT ETE SOUSCRITS LES CONTRATS,SUR JUSTIFICATION EN TANT QUE DE BESOIN QUE LEURS ASSURES ONT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES AIDES ACCORDEES PAR LE DEPARTEMENT. Art. 1er. - Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront...
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