Décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°123 du 29 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000559152 |
| Date de publication | 29 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION |
| Enactment Date | 28 mai 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 8,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996 AYANT MIS EN PLACE EN FAVEUR DES JEUNES DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE DES EMPLOIS DE VILLE QUI S'INTEGRENT DANS LE DISPOSITIF JURIDIQUE DES CONTRATS EMPLOIS CONSOLIDES (CEC) TEL QUE DEFINI PAR L'ART. L322-4-8-1 DU CODE DU TRAVAIL.
CETTE MESURE S'ADRESSE A DES JEUNES DE 18 ANS A MOINS DE 26 ANS,RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERS D'ACCES A L'EMPLOI,AYANT AU PLUS ACHEVE UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL,TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL ET RESIDANT DANS DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE,DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
CETTE LISTE DE GRANDS ENSEMBLES ET DE QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE A ETE ETABLIE A PARTIR DES QUARTIERS RECENSES COMME QUARTIERS PRIORITAIRES D'INTERVENTION DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES CONTRACTUELLES MENEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
CETTE LISTE COMPREND 744 QUARTIERS,DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET MAYOTTE COMPRIS.
Art. 1er. - Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du...
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 8,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996 AYANT MIS EN PLACE EN FAVEUR DES JEUNES DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE DES EMPLOIS DE VILLE QUI S'INTEGRENT DANS LE DISPOSITIF JURIDIQUE DES CONTRATS EMPLOIS CONSOLIDES (CEC) TEL QUE DEFINI PAR L'ART. L322-4-8-1 DU CODE DU TRAVAIL.
CETTE MESURE S'ADRESSE A DES JEUNES DE 18 ANS A MOINS DE 26 ANS,RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERS D'ACCES A L'EMPLOI,AYANT AU PLUS ACHEVE UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL,TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL ET RESIDANT DANS DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE,DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
CETTE LISTE DE GRANDS ENSEMBLES ET DE QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE A ETE ETABLIE A PARTIR DES QUARTIERS RECENSES COMME QUARTIERS PRIORITAIRES D'INTERVENTION DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES CONTRACTUELLES MENEES PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
CETTE LISTE COMPREND 744 QUARTIERS,DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET MAYOTTE COMPRIS.
Art. 1er. - Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI