Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 11 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000741839
Date de publication11 avril 1996
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Enactment Date03 avril 1996
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