Décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 14 janvier 1996 |
| Enactment Date | 11 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000373516 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Date de publication | 14 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater inséré par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1, R.* 241-28 et R.* 243-31 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 285-QUATER INSERE PAR L'ART. 48 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
RAPPEL DES TYPES D'ESPACES PROTEGES A DESTINATION DESQUELS LA TAXE PEUT ETRE INSTITUEE.
LE DECRET SIMPLE FIXANT LA LISTE DES DESTINATIONS CONCERNEES PAR L'INSTITUTION DE LA TAXE INDIQUERA POUR CHACUNE D'ELLES LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE ET LES SITES INSCRITS DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE SITE INSCRIT.LORSQUE PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES GESTIONNAIRES SONT CONCERNEES PAR UNE MEME DESTINATION DES PASSAGERS,IL PRECISERA LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE ENTRE CES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES.
L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXANT LE TARIF EST PRIS APRES CONSULTATION DES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES TRANSPORTS.
CET ARRETE POURRA PREVOIR DES TARIFS DEGRESSIFS POUR LES PASSAGERS QUI DANS LA MEME JOURNEE SONT EMBARQUES A DESTINATION DE PLUSIEURS ESPACES PROTEGES ET UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES FIXERA LES CONDITIONS DE DECLARATION (AU SERVICE DES DOUANES) DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC MARITIME REDEVABLES.
CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LE TRESOR A LA PERSONNE PUBLIQUE GESTIONNAIRE.SI CELLE-CI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC (CONSERVATOIRE DU LITTORAL,PARC NATIONAL...) LE PRODUIT EST RESERVE SUR UN COMPTE DE DEPOT QUI LUI EST PROPRE.S'IL S'AGIT D'UNE COLLECTIVITE,CE PRODUIT EST INSCRIT SUR UN COMPTE SPECIFIQUE DE SON BUDGET.
QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PUBLIQUE,CE PRODUIT CONSTITUE UNE RESSOURCE AFFECTEE INSCRITE EN RECETTE SUR SON BUDGET QUI NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR LA PRESERVATION DES ESPACES PROTEGES A L'ORIGINE DE L'INSTITUTION DE LA TAXE,ET DANS LE RESPECT DES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES.LORSQUE LA GESTION EST CONFIEE A UN AUTRE ORGANISME QUE LA PERSONNE PUBLIQUE CONSIDEREE COMME GESTIONNAIRE (C'EST LE CAS DES RESERVES NATURELLES...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater inséré par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1, R.* 241-28 et R.* 243-31 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 285-QUATER INSERE PAR L'ART. 48 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.
RAPPEL DES TYPES D'ESPACES PROTEGES A DESTINATION DESQUELS LA TAXE PEUT ETRE INSTITUEE.
LE DECRET SIMPLE FIXANT LA LISTE DES DESTINATIONS CONCERNEES PAR L'INSTITUTION DE LA TAXE INDIQUERA POUR CHACUNE D'ELLES LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE ET LES SITES INSCRITS DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE SITE INSCRIT.LORSQUE PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES GESTIONNAIRES SONT CONCERNEES PAR UNE MEME DESTINATION DES PASSAGERS,IL PRECISERA LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE ENTRE CES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES.
L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXANT LE TARIF EST PRIS APRES CONSULTATION DES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES TRANSPORTS.
CET ARRETE POURRA PREVOIR DES TARIFS DEGRESSIFS POUR LES PASSAGERS QUI DANS LA MEME JOURNEE SONT EMBARQUES A DESTINATION DE PLUSIEURS ESPACES PROTEGES ET UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES FIXERA LES CONDITIONS DE DECLARATION (AU SERVICE DES DOUANES) DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC MARITIME REDEVABLES.
CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LE TRESOR A LA PERSONNE PUBLIQUE GESTIONNAIRE.SI CELLE-CI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC (CONSERVATOIRE DU LITTORAL,PARC NATIONAL...) LE PRODUIT EST RESERVE SUR UN COMPTE DE DEPOT QUI LUI EST PROPRE.S'IL S'AGIT D'UNE COLLECTIVITE,CE PRODUIT EST INSCRIT SUR UN COMPTE SPECIFIQUE DE SON BUDGET.
QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE PUBLIQUE,CE PRODUIT CONSTITUE UNE RESSOURCE AFFECTEE INSCRITE EN RECETTE SUR SON BUDGET QUI NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR LA PRESERVATION DES ESPACES PROTEGES A L'ORIGINE DE L'INSTITUTION DE LA TAXE,ET DANS LE RESPECT DES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES.LORSQUE LA GESTION EST CONFIEE A UN AUTRE ORGANISME QUE LA PERSONNE PUBLIQUE CONSIDEREE COMME GESTIONNAIRE (C'EST LE CAS DES RESERVES NATURELLES...
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