Décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 24 mars 1996 |
| Date de publication | 24 mars 1996 |
| Enactment Date | 19 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Record Number | JORFTEXT000000375964 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'AGREMENT DES PRODUITS CIDRICOLES D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COMPORTE:
UNE "DECLARATION D'APTITUDE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE";
UN "CERTIFICAT D'AGREMENT" DELIVRE PAR LES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO).
LA DECLARATION D'APTITUDE DES DIFFERENTS OPERATEURS DE LA FILIERE EST ACCOMPAGNEE DES DECLARATIONS ET OBLIGATIONS Y VISEES.
CREATION D'UNE COMMISSION DES CONDITIONS DE PRODUCTION POUR CHAQUE AOC (COMPETENCES,MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION).
LES PRODUITS CIDRICOLES NE PEUVENT ETRE MIS EN CIRCULATION ET COMMERCIALISES,SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR LES SERVICES DE L'INAO,APRES QUE CES PRODUITS ONT OBTENU UN AVIS FAVORABLE A L'ISSUE DES EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DEFINIS DANS LE DECRET RELATIF A CHACUNE DE APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CONCERNEES,ET SOUS RESERVE QUE LA DECLARATION D'APTITUDE N'AIT PAS ETE INVALIDEE.
PAR AILLEURS,LES POMMES,LES MOUTS OU LES CIDRES DESTINES A L'ELABORATION D'UN PRODUIT EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT CIRCULER,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DE LADITE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,QU'AVEC UN DOCUMENT PORTANT LA MENTION "PRODUIT DESTINE A L'ELABORATION DE" SUIVI DU NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE A LAQUELLE ILS SONT DESTINES.
LES EXAMENS ORGANOLEPTIQUES ET ANALYTIQUES SONT ORGANISES,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INAO,PAR UN ORGANISME AGREE A CET EFFET PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO,SUR AVIS DU SYNDICAT DE DEFENSE CONCERNE ET DU COMITE REGIONAL DES PRODUITS CIDRICOLES.
L'ANALYSE EST EFFECTUEE PAR DES LABORATOIRES AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.DES CRITERES ANALYTIQUES COMPLEMENTAIRES A CEUX PREVUS DANS LE DECRET DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CONCERNEE PEUVENT ETRE FIXES PAR LA COMMISSION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIE A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET,DANS DES CONDITIONS PRECISEES DANS L'ARRETE DEFINI A L'ART. 12 CI-APRES.
LES EXAMENS ORGANOLEPTIQUES SONT EFFECTUES PAR UNE COMMISSION D'EXPERTS DEGUSTATEURS,NOMMEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'AGREMENT DES PRODUITS CIDRICOLES D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COMPORTE:
UNE "DECLARATION D'APTITUDE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE";
UN "CERTIFICAT D'AGREMENT" DELIVRE PAR LES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO).
LA DECLARATION D'APTITUDE DES DIFFERENTS OPERATEURS DE LA FILIERE EST ACCOMPAGNEE DES DECLARATIONS ET OBLIGATIONS Y VISEES.
CREATION D'UNE COMMISSION DES CONDITIONS DE PRODUCTION POUR CHAQUE AOC (COMPETENCES,MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION).
LES PRODUITS CIDRICOLES NE PEUVENT ETRE MIS EN CIRCULATION ET COMMERCIALISES,SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,SANS UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR LES SERVICES DE L'INAO,APRES QUE CES PRODUITS ONT OBTENU UN AVIS FAVORABLE A L'ISSUE DES EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DEFINIS DANS LE DECRET RELATIF A CHACUNE DE APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CONCERNEES,ET SOUS RESERVE QUE LA DECLARATION D'APTITUDE N'AIT PAS ETE INVALIDEE.
PAR AILLEURS,LES POMMES,LES MOUTS OU LES CIDRES DESTINES A L'ELABORATION D'UN PRODUIT EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NE PEUVENT CIRCULER,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DE LADITE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,QU'AVEC UN DOCUMENT PORTANT LA MENTION "PRODUIT DESTINE A L'ELABORATION DE" SUIVI DU NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE A LAQUELLE ILS SONT DESTINES.
LES EXAMENS ORGANOLEPTIQUES ET ANALYTIQUES SONT ORGANISES,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INAO,PAR UN ORGANISME AGREE A CET EFFET PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO,SUR AVIS DU SYNDICAT DE DEFENSE CONCERNE ET DU COMITE REGIONAL DES PRODUITS CIDRICOLES.
L'ANALYSE EST EFFECTUEE PAR DES LABORATOIRES AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO.DES CRITERES ANALYTIQUES COMPLEMENTAIRES A CEUX PREVUS DANS LE DECRET DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CONCERNEE PEUVENT ETRE FIXES PAR LA COMMISSION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIE A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET,DANS DES CONDITIONS PRECISEES DANS L'ARRETE DEFINI A L'ART. 12 CI-APRES.
LES EXAMENS ORGANOLEPTIQUES SONT EFFECTUES PAR UNE COMMISSION D'EXPERTS DEGUSTATEURS,NOMMEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INAO...
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