Décret no 96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret no 93-593 du 26 mars 1993
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°62 du 13 mars 1996 |
| Date de publication | 13 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000558392 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 12 mars 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole ;
Vu les décrets no 93-1261 du 24 novembre 1993 et no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
Vu les lettres des 6, 8 et 13 juin 1995 demandant l'avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane,
Décrète :
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3950-92 DU 28-12-1992.
MODIFICATION DES ART. 2 A 4,6,12,21,REMPLACEMENT DES ART. 8,11,23 DU DECRET PRECITE:
ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT; AL. 1,3 ET 4 DU 3EMEMENT,4EMEMENT): CONDITIONS REQUISES AFIN DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE PRERETRAITE ATTRIBUEE JUSQU'A 60 ANS,AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE AGRICOLE;
ART. 3 (AL. 3): LE DEMANDEUR DOIT S'ENGAGER A RENONCER DEFINITIVEMENT A METTRE A DES FINS NON COMMERCIALES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES SURFACES QU'IL EXPLOITAIT,SOIT A TITRE INDIVIDUEL,SOIT EN COEXPLOITATION,SOIT EN TANT QU'ASSOCIE EXPLOITANT D'UNE EXPLOITATION SOCIETAIRE,DE MEME QUE TOUTE AUTRE EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE;
ART. 4 (AL. 1,2): LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE DEMANDEUR DOIT,AU MOMENT DE LA DEMANDE,REPRESENTER AU MOINS 3 HECTARES ET DEMI DE SUPERFICIE AGRICOLE UTILE EN FAIRE-VALOIR OU EN FERMAGE OU EN CONCESSION.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT,LE PREFET PEUT ATTRIBUER L'ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE EN FAIRE-VALOIR DIRECT,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE;
ART. 6 (2EMEMENT): DISTINCTION DES TERRES EXPLOITEES EN FAIRE-VALOIR DIRECT ET LIBEREES;
ART. 8: MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PRERETRAITE ET JUSTIFICATIFS;
ART. 11 ET 12 (AL. 1): MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE;
ART. 21: AJOUT D'UN 4EMEMENT: LES DISPOSITIONS DES 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX CONJOINTS CO-EXPLOITANTS OU ASSOCIES EXPLOITANTS DANS LA MEME SOCIETE CESSANT DEFINITIVEMENT LEUR ACTIVITE AGRICOLE EN MEME TEMPS QUE LE TITULAIRE DE L'ALLOCATION;
ART. 23: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NES AU PLUS TARD LE 14-10-1942,RESPECTANT A CETTE DATE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. 2,QUI ONT DEPOSE LEUR DEMANDE ENTRE LE 13-03-1996 ET LE...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole ;
Vu les décrets no 93-1261 du 24 novembre 1993 et no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
Vu les lettres des 6, 8 et 13 juin 1995 demandant l'avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane,
Décrète :
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3950-92 DU 28-12-1992.
MODIFICATION DES ART. 2 A 4,6,12,21,REMPLACEMENT DES ART. 8,11,23 DU DECRET PRECITE:
ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT; AL. 1,3 ET 4 DU 3EMEMENT,4EMEMENT): CONDITIONS REQUISES AFIN DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE PRERETRAITE ATTRIBUEE JUSQU'A 60 ANS,AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE AGRICOLE;
ART. 3 (AL. 3): LE DEMANDEUR DOIT S'ENGAGER A RENONCER DEFINITIVEMENT A METTRE A DES FINS NON COMMERCIALES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES SURFACES QU'IL EXPLOITAIT,SOIT A TITRE INDIVIDUEL,SOIT EN COEXPLOITATION,SOIT EN TANT QU'ASSOCIE EXPLOITANT D'UNE EXPLOITATION SOCIETAIRE,DE MEME QUE TOUTE AUTRE EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE;
ART. 4 (AL. 1,2): LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE DEMANDEUR DOIT,AU MOMENT DE LA DEMANDE,REPRESENTER AU MOINS 3 HECTARES ET DEMI DE SUPERFICIE AGRICOLE UTILE EN FAIRE-VALOIR OU EN FERMAGE OU EN CONCESSION.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT,LE PREFET PEUT ATTRIBUER L'ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE EN FAIRE-VALOIR DIRECT,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE;
ART. 6 (2EMEMENT): DISTINCTION DES TERRES EXPLOITEES EN FAIRE-VALOIR DIRECT ET LIBEREES;
ART. 8: MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PRERETRAITE ET JUSTIFICATIFS;
ART. 11 ET 12 (AL. 1): MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE;
ART. 21: AJOUT D'UN 4EMEMENT: LES DISPOSITIONS DES 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX CONJOINTS CO-EXPLOITANTS OU ASSOCIES EXPLOITANTS DANS LA MEME SOCIETE CESSANT DEFINITIVEMENT LEUR ACTIVITE AGRICOLE EN MEME TEMPS QUE LE TITULAIRE DE L'ALLOCATION;
ART. 23: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NES AU PLUS TARD LE 14-10-1942,RESPECTANT A CETTE DATE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. 2,QUI ONT DEPOSE LEUR DEMANDE ENTRE LE 13-03-1996 ET LE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI