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Décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°287 du 10 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000380661
Date de publication10 décembre 1996
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date03 décembre 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
Vu le décret no 95-812 du 15 juin 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.), adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 1er décembre 1993,
Décrète :

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996. Art. 1er. - L'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de...

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