Décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°205 du 3 septembre 1995,JORF n°0205 du 3 septembre 1995 |
| Date de publication | 03 septembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000189273 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 28 août 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif);
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982,
Décrète:
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 Entrée en vigueur : 01-07-1995 Art. 1er. - L'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite,
Désireux d'éliminer les obstacles fiscaux au développement de leurs relations économiques mutuelles, sont convenus de modifier de la manière suivante la Convention entre la République française et le Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signée le 18 février 1982 (ci-après dénommée >):
Le titre de la Convention est modifié comme suit:
>
Le terme > utilisé dans la Convention est suivi, aux endroits appropriés, du terme >.
A l'article 1er de la Convention, l'expression > est remplacée par le terme >.
Au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les alinéas a et b sont remplacés par les alinéas suivants:
>
Au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention:
a) Le b est modifié comme suit:
> b) Le c, qui devient e, est précédé par les nouveaux c et d suivants:
>.
A l'article 4 de la Convention, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
>
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention sont remplacés par les suivants:
>
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la Convention sont remplacés par les suivants:
>
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le suivant: >
Le paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention est remplacé par le suivant:
>
L'article 10 A suivant est inséré dans la Convention:
L'article 11 de la Convention est remplacé par le suivant:
L'article 14 de la Convention est remplacé par le suivant:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif);
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982,
Décrète:
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 94-883 du 14 octobre 1994 Entrée en vigueur : 01-07-1995 Art. 1er. - L'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
A V E N A N T
A LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF, SIGNE LES 16 JUIN ET 31 OCTOBRE 1993)Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite,
Désireux d'éliminer les obstacles fiscaux au développement de leurs relations économiques mutuelles, sont convenus de modifier de la manière suivante la Convention entre la République française et le Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signée le 18 février 1982 (ci-après dénommée >):
Article 1er
Le titre de la Convention est modifié comme suit:
>
Article 2
Le terme > utilisé dans la Convention est suivi, aux endroits appropriés, du terme >.
Article 3
A l'article 1er de la Convention, l'expression > est remplacée par le terme >.
Article 4
Au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, les alinéas a et b sont remplacés par les alinéas suivants:
>
Article 5
Au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention:
a) Le b est modifié comme suit:
> b) Le c, qui devient e, est précédé par les nouveaux c et d suivants:
>.
Article 6
A l'article 4 de la Convention, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
>
Article 7
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la Convention sont remplacés par les suivants:
>
Article 8
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la Convention sont remplacés par les suivants:
>
Article 9
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le suivant: >
Article 10
Le paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention est remplacé par le suivant:
>
Article 11
L'article 10 A suivant est inséré dans la Convention:
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si:
>
Article 12
L'article 11 de la Convention est remplacé par le suivant:
>
Article 13
L'article 14 de la Convention est remplacé par le suivant:
d'une action de formation, d'une assistance technique, ou d'études liées à des exportations, sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement si ce chantier ou site de construction, d'assemblage, de montage, ou ces autres activités ont une durée continue supérieure à trois mois.
sont imposables dans cet autre Etat contractant seulement si ces activités ont une durée continue...
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