Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000737486 |
| Enactment Date | 25 août 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 29 août 1995 |
| Date de publication | 29 août 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 11 janvier 1995;
Vu la lettre parvenue le 28 septembre 1994 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 CODIFIEE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION.
LE PRESENT DECRET VISE A INSTITUER DES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES LES LITS SUPERPOSES DOIVENT SATISFAIRE.
LES LITS SUPERPOSES DOIVENT ETRE CONCUS ET FABRIQUES DE MANIERE A EVITER A L'UTILISATEUR,DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION OU DANS DES CONDITIONS RAISONNABLEMENT PREVISIBLES PAR LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE,DES DOMMAGES PHYSIQUES.
LE RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE EST ATTESTE,PAR LE MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE" QUI DOIT FIGURER SUR LE PRODUIT ET SUR SON EMBALLAGE.
POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SECURITE,LE LIT SUPERPOSE DOIT ETRE FABRIQUE CONFORMEMENT AUX NORMES DE SECURITE FRANCAISES OU ETRANGERES LES CONCERNANT OU BIEN QU'IL DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE TYPE BENEFICIANT D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE.
IL EST PRECISE QUE,DANS TOUS LES CAS,LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE DE CES MEUBLES DOIT APPORTER LA PREUVE DE LEUR CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE.
PAR AILLEURS,POUR AMELIORER L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PREVENTION DES RISQUES,LES LITS SUPERPOSES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES PAR UNE FICHE TECHNIQUE D'IDENTIFICATION COMPORTANT DES INDICATIONS UTILES RELATIVES A L'APTITUDE A L'EMPLOI,AU PROCEDE DE MONTAGE,AU MODE D'EMPLOI ET AUX PRECAUTIONS A PRENDRE. Art. 1er. - Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, on entend par:
Lit superposé: un ensemble d'éléments qui...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 11 janvier 1995;
Vu la lettre parvenue le 28 septembre 1994 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 CODIFIEE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION.
LE PRESENT DECRET VISE A INSTITUER DES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES LES LITS SUPERPOSES DOIVENT SATISFAIRE.
LES LITS SUPERPOSES DOIVENT ETRE CONCUS ET FABRIQUES DE MANIERE A EVITER A L'UTILISATEUR,DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION OU DANS DES CONDITIONS RAISONNABLEMENT PREVISIBLES PAR LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE,DES DOMMAGES PHYSIQUES.
LE RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE EST ATTESTE,PAR LE MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE" QUI DOIT FIGURER SUR LE PRODUIT ET SUR SON EMBALLAGE.
POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SECURITE,LE LIT SUPERPOSE DOIT ETRE FABRIQUE CONFORMEMENT AUX NORMES DE SECURITE FRANCAISES OU ETRANGERES LES CONCERNANT OU BIEN QU'IL DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE TYPE BENEFICIANT D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE.
IL EST PRECISE QUE,DANS TOUS LES CAS,LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE DE CES MEUBLES DOIT APPORTER LA PREUVE DE LEUR CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE.
PAR AILLEURS,POUR AMELIORER L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PREVENTION DES RISQUES,LES LITS SUPERPOSES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES PAR UNE FICHE TECHNIQUE D'IDENTIFICATION COMPORTANT DES INDICATIONS UTILES RELATIVES A L'APTITUDE A L'EMPLOI,AU PROCEDE DE MONTAGE,AU MODE D'EMPLOI ET AUX PRECAUTIONS A PRENDRE. Art. 1er. - Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, on entend par:
Lit superposé: un ensemble d'éléments qui...
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