Décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 août 1995 |
| Enactment Date | 18 août 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°193 du 20 août 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000554484 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le livre IV du code de la santé publique,
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1994,
Décrète:
IL EST CREE UN DIPLOME DE CADRE DE SANTE.CE DIPLOME PORTE MENTION DE LA PROFESSION DE SON TITULAIRE.
CE DIPLOME EST DELIVRE AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE LEUR PERMETTANT D'EXERCER LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE,DE DIETETICIEN,D'ERGOTHERAPEUTE,D'INFIRMIER,D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,D'OPTICIEN LUNETIER,D'ORTHOPHONISTE,D'ORTHOPTISTE,DE PEDICURE-PODOLOGUE,DE PREPARATEUR EN PHARMACIE,DE PSYCHOMOTRICIEN OU DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,QUI ONT SUIVI LA FORMATION PREVUE PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET DANS UN INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES,ET VALIDE L'ENSEMBLE DES MODULES PREVUS PAR LE PROGRAMME FIXE DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE.
LES TITULAIRES DE L'UN DES CERTIFICAT SUIVANTS:
MONITEUR CADRE D'ERGOTHERAPIE,
CADRE INFIRMIER,
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SURVEILLANT,
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER MONITEUR,
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER CADRE DE SANTE PUBLIQUE,
CADRE INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE,
MONITEUR DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE,
CADRE DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,
MONITEUR CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,
CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,
MASSEUR-KINESITHERAPEUTE MONITEUR,
MONITEUR CADRE DE MASSO-KINESITHERAPIE,
PEUVENT SE PREVALOIR DES MEMES DROITS QUE LES TITULAIRES DU DIPLOME DE CADRE DE SANTE.
LE DIPLOME DE CADRE DE SANTE PEUT ETRE DELIVRE,PAR EQUIVALENCE,AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE LEUR PERMETTANT D'EXERCER UNE DES PROFESSIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET POUR LESQUELLES IL N'EXISTAIT PAS DE CERTIFICAT DE CADRE ANTERIEUREMENT AU 20-08-1995.
UN ARRETE DETERMINE LES CONDITIONS D'AGREMENT DES INSTITUTS DE FORMATION DES CADRES DE SANTE,LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ADMISSION DANS CES INSTITUTS,LE PROGRAMME DE FORMATION,LES MODALITES DE VALIDATION DES MODULES PREVUS PAR CE PROGRAMME AINSI QUE LES MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE CADRE DE SANTE...
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le livre IV du code de la santé publique,
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1994,
Décrète:
IL EST CREE UN DIPLOME DE CADRE DE SANTE.CE DIPLOME PORTE MENTION DE LA PROFESSION DE SON TITULAIRE.
CE DIPLOME EST DELIVRE AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE LEUR PERMETTANT D'EXERCER LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE,DE DIETETICIEN,D'ERGOTHERAPEUTE,D'INFIRMIER,D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,D'OPTICIEN LUNETIER,D'ORTHOPHONISTE,D'ORTHOPTISTE,DE PEDICURE-PODOLOGUE,DE PREPARATEUR EN PHARMACIE,DE PSYCHOMOTRICIEN OU DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,QUI ONT SUIVI LA FORMATION PREVUE PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET DANS UN INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES,ET VALIDE L'ENSEMBLE DES MODULES PREVUS PAR LE PROGRAMME FIXE DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE.
LES TITULAIRES DE L'UN DES CERTIFICAT SUIVANTS:
MONITEUR CADRE D'ERGOTHERAPIE,
CADRE INFIRMIER,
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SURVEILLANT,
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER MONITEUR,
D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER CADRE DE SANTE PUBLIQUE,
CADRE INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE,
MONITEUR DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE,
CADRE DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,
MONITEUR CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,
CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,
MASSEUR-KINESITHERAPEUTE MONITEUR,
MONITEUR CADRE DE MASSO-KINESITHERAPIE,
PEUVENT SE PREVALOIR DES MEMES DROITS QUE LES TITULAIRES DU DIPLOME DE CADRE DE SANTE.
LE DIPLOME DE CADRE DE SANTE PEUT ETRE DELIVRE,PAR EQUIVALENCE,AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE LEUR PERMETTANT D'EXERCER UNE DES PROFESSIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET POUR LESQUELLES IL N'EXISTAIT PAS DE CERTIFICAT DE CADRE ANTERIEUREMENT AU 20-08-1995.
UN ARRETE DETERMINE LES CONDITIONS D'AGREMENT DES INSTITUTS DE FORMATION DES CADRES DE SANTE,LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ADMISSION DANS CES INSTITUTS,LE PROGRAMME DE FORMATION,LES MODALITES DE VALIDATION DES MODULES PREVUS PAR CE PROGRAMME AINSI QUE LES MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE CADRE DE SANTE...
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