Décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992 (1)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 19 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000372247
Date de publication19 août 1995
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date11 août 1995
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