Décret no 95-847 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°171 du 25 juillet 1995 |
| Date de publication | 25 juillet 1995 |
| Enactment Date | 18 juillet 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000554332 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 84-930 du 17 octobre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, signé à Luxembourg le 11 avril 1983,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-03-1994. Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Ministre,
Considérant la nécessité de développer et organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire,
Me référant à l'accord franco-luxembourgeois du 11 avril 1983 relatif aux échanges d'information en cas d'incident ou d'accident nucléaire pouvant avoir des conséquences radiologiques, ainsi qu'à la mise en place en 1989 du système << Selca >>,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République française, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire:
1. La station sera implantée dans la commune de...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 84-930 du 17 octobre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, signé à Luxembourg le 11 avril 1983,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-03-1994. Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire, signé à Luxembourg le 29 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIF A L'IMPLANTATION D'UNE STATION DE MESURE DE LA RADIOACTIVITE ET A L'ORGANISATION DE LA COOPERATION BILATERALE EN MATIERE DE SECURITE NUCLEAIREMonsieur le Ministre,
Considérant la nécessité de développer et organiser la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire,
Me référant à l'accord franco-luxembourgeois du 11 avril 1983 relatif aux échanges d'information en cas d'incident ou d'accident nucléaire pouvant avoir des conséquences radiologiques, ainsi qu'à la mise en place en 1989 du système << Selca >>,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République française, de conclure l'Accord suivant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'implantation d'une station de mesure de la radioactivité et à l'organisation de la coopération bilatérale en matière de sécurité nucléaire:
A. - Implantation d'une station franco-luxembourgeoise
de mesure de la radioactivité
1. La station sera implantée dans la commune de...
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