Décret no 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 mai 1995 |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 10 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000533463 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développemenent technologique de la France;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 30 novembre 1994,
Décrète:
Texte totalement abrogéCREATION D'UN COMITE NATIONAL DE COORDINATION DE LA RECHERCHE EN EDUCATION.
COMPETENCE:
IL EST CHARGE,DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN EDUCATION DE 3 MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE SYNTHESE,D'ORIENTATION ET D'EVALUATION.
A CE TITRE,LE COMITE:
S'INFORME REGULIEREMENT SUR L'ACTIVITE DES ORGANISMES CONCERNES PAR CE DOMAINE AINSI QUE SUR LES ACTIONS DE DIFFUSION VERS L'ENSEMBLE DES UTILISATEURS PUBLICS OU PRIVES.IL COMPARE L'ETAT DE LA RECHERCHE FRANCAISE ET DE SA DIFFUSION A CELUI DE L'ETRANGER,
IDENTIFIE LES THEMES ET LES PROBLEMATIQUES SUR LESQUELS DES RECHERCHES DOIVENT ETRE MENEES EN PRIORITE AINSI QUE LES MODES D'INCITATION ET D'ACTION SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR CES RECHERCHES ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES RESULTATS,
FAIT PROCEDER REGULIEREMENT A L'EVALUATION DES ACTIONS DE RECHERCHE CONDUITES DANS CE DOMAINE,NOTAMMENT EN LIAISON AVEC LES INSTANCES D'EVALUATION HABILITEES.IL PROPOSE DES CRITERES D'EVALUATION DE L'ACTIVITE DES CHERCHEURS ET DES PERSONNES QUI CONTRIBUENT A LA DIFFUSION DES RESULTATS.
IL ETABLIT SUR CES DIFFERENTS POINTS UN RAPPORT ANNUEL QUI EST RENDU PUBLIC.
IL FORMULE LE CAS ECHEANT DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS AUX MINISTRES CONCERNES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE OU EN SON ABSENCE,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
COMPOSITION.
DUREE DE MANDAT DE SES MEMBRES: 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
MODALITES DE REUNION DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990: GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES,VERSEMENT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR. Art. 1er. - Il est...
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développemenent technologique de la France;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 30 novembre 1994,
Décrète:
Texte totalement abrogéCREATION D'UN COMITE NATIONAL DE COORDINATION DE LA RECHERCHE EN EDUCATION.
COMPETENCE:
IL EST CHARGE,DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN EDUCATION DE 3 MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE SYNTHESE,D'ORIENTATION ET D'EVALUATION.
A CE TITRE,LE COMITE:
S'INFORME REGULIEREMENT SUR L'ACTIVITE DES ORGANISMES CONCERNES PAR CE DOMAINE AINSI QUE SUR LES ACTIONS DE DIFFUSION VERS L'ENSEMBLE DES UTILISATEURS PUBLICS OU PRIVES.IL COMPARE L'ETAT DE LA RECHERCHE FRANCAISE ET DE SA DIFFUSION A CELUI DE L'ETRANGER,
IDENTIFIE LES THEMES ET LES PROBLEMATIQUES SUR LESQUELS DES RECHERCHES DOIVENT ETRE MENEES EN PRIORITE AINSI QUE LES MODES D'INCITATION ET D'ACTION SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR CES RECHERCHES ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES RESULTATS,
FAIT PROCEDER REGULIEREMENT A L'EVALUATION DES ACTIONS DE RECHERCHE CONDUITES DANS CE DOMAINE,NOTAMMENT EN LIAISON AVEC LES INSTANCES D'EVALUATION HABILITEES.IL PROPOSE DES CRITERES D'EVALUATION DE L'ACTIVITE DES CHERCHEURS ET DES PERSONNES QUI CONTRIBUENT A LA DIFFUSION DES RESULTATS.
IL ETABLIT SUR CES DIFFERENTS POINTS UN RAPPORT ANNUEL QUI EST RENDU PUBLIC.
IL FORMULE LE CAS ECHEANT DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS AUX MINISTRES CONCERNES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE OU EN SON ABSENCE,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
COMPOSITION.
DUREE DE MANDAT DE SES MEMBRES: 4 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS.
MODALITES DE REUNION DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990: GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES,VERSEMENT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR. Art. 1er. - Il est...
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