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Décret no 95-662 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 10 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000169664
Date de publication10 mai 1995
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date09 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4;
Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire;
Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982, modifié par le décret no 85-1193 du 12 novembre 1985, relatif au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne,
Décrète:

Texte totalement abrogéVISE A LA FOIS A CHANGER L'APPELLATION DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ET A MODIFIER SON SIEGE.
EN PREMIER LIEU,IL ALIGNE L'APPELLATION DE LA JURIDICATION DES FORCES ARMEES CONSIDEREE SUR CELLE RETENUE POUR LE COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE PAR LE DECRET 9517 DU 08-01-1995.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. 1,3,4 DU DECRET 821122. Art. 1er. - L'article 1er du...

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