Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000552982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-14, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et L. 364-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier et l'article R.
142-1;
Vu le code rural, notamment l'article 1143;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
IL EST INSERE,DANS LA SECTION III "SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT" DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE),UN ART. R351-47.REMPLACEMENT DES ART. R351-49 A R351-53 PAR LES ART. R351-49 A R351-52,MODIFICATION DES ART. R351-48 (AL. 1),R362-2 (AVANT-DERNIER AL.),R362-10 (B),R362-19,ABROGATION DE L'ART. R351-37 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
L'ART. L351-14 DUDIT CODE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 37 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994 RELATIVE A L'HABITAT,CONFERE UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE POUR:
DECIDER DU MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE REGLE PAS LA PART DE DEPENSE DE LOGEMENT RESTANT A SA CHARGE,
STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISES DE DETTES PRESENTEES A TITRE GRACIEUX EN CAS DE TROP PERCU,
ET STATUER SUR LES CONSTESTATIONS DES DECISIONS DES ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT OU DE LAPRIME DE DEMENAGEMENT.
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT.
IL ORGANISE LE FONCTIONNEMENT ET LES MODALITES DE SAISINE DE CETTE COMMISSION,PRECISE LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR STATUER ET LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE DE SES DECISIONS.IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS AUX ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
IL APPORTE ENFIN DES ADAPTATIONS DE FORME AU LIVRE III DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-14, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et L. 364-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier et l'article R.
142-1;
Vu le code rural, notamment l'article 1143;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
IL EST INSERE,DANS LA SECTION III "SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT" DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE),UN ART. R351-47.REMPLACEMENT DES ART. R351-49 A R351-53 PAR LES ART. R351-49 A R351-52,MODIFICATION DES ART. R351-48 (AL. 1),R362-2 (AVANT-DERNIER AL.),R362-10 (B),R362-19,ABROGATION DE L'ART. R351-37 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
L'ART. L351-14 DUDIT CODE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 37 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994 RELATIVE A L'HABITAT,CONFERE UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE POUR:
DECIDER DU MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE REGLE PAS LA PART DE DEPENSE DE LOGEMENT RESTANT A SA CHARGE,
STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISES DE DETTES PRESENTEES A TITRE GRACIEUX EN CAS DE TROP PERCU,
ET STATUER SUR LES CONSTESTATIONS DES DECISIONS DES ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT OU DE LAPRIME DE DEMENAGEMENT.
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT.
IL ORGANISE LE FONCTIONNEMENT ET LES MODALITES DE SAISINE DE CETTE COMMISSION,PRECISE LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR STATUER ET LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE DE SES DECISIONS.IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS AUX ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
IL APPORTE ENFIN DES ADAPTATIONS DE FORME AU LIVRE III DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE...
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