Décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 (1)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 6 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000187939
Date de publication06 mai 1995
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date05 mai 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
Décrète:

APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995. (1) Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (R. R.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 1er. - Le règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution...

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